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Question écrite n° 4-4719

de Dirk Claes (CD&V) du 7 octobre 2009

au secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles, et aux Institutions culturelles fédérales

Demandeurs d’asile - Rapatriements sous escorte policière - Refus des compagnies aériennes

asile politique
migration illégale
expulsion
migration de retour
police
transport aérien

Chronologie

7/10/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 5/11/2009 )
25/11/2009 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-6156

Question n° 4-4719 du 7 octobre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Certains réfugiés sont expulsés du pays sous escorte policière.

Généralement, on a recours à cette fin à des vols de ligne et à des compagnies aériennes officiellement reconnues. J'ai appris dernièrement que certains illégaux ne peuvent être expulsés, en dépit d'une identification positive, et ce parce que certaines compagnies aériennes refuseraient formellement d'admettre des escortes policières à bord de leurs avions. Aussi, je souhaite une réponse aux questions suivantes.

1. Quelles compagnies aériennes refusent-elles régulièrement de rapatrier des illégaux vers le pays d'origine ?

2. Quelles sont les éventuelles causes de ces refus ?

3. Quelles compagnies aériennes refusent-elles régulièrement d'admettre des escortes policières à bord de leurs appareils dans le cadre d'une mission de rapatriement ?

4. Quelles sont les éventuelles raisons invoquées à ce propos par les compagnies aériennes ?

5. La problématique en question a-t-elle pour effet que dans la pratique, certaines nationalités ne peuvent pas être expulsées par les autorités belges ?

6. Combien de rapatriements ont-ils ainsi été empêchés (ventilation par an et par pays d'origine) ?

7. Combien d'illégaux n'ont-ils pas été expulsés en raison de la problématique décrite ci-dessus (ventilation par année et par pays d'origine) ?