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Question écrite n° 4-4718

de Dirk Claes (CD&V) du 7 octobre 2009

au secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles, et aux Institutions culturelles fédérales

Demandeurs d’asile - Expulsions - Déclaration de départ volontaire - Refus de signer le document

asile politique
migration illégale
expulsion
migration de retour
statistique officielle

Chronologie

7/10/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 5/11/2009 )
25/11/2009 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-6155

Question n° 4-4718 du 7 octobre 2009 : (Question posée en néerlandais)

J'ai appris récemment que le refus de demandeurs d’asile d'une certaine nationalité de signer une déclaration de départ volontaire posait problème. Sans ce document, certains illégaux ne peuvent pas être renvoyés dans leur pays d'origine par la Belgique. Le pays d'origine exige que l'illégal en question signe d'abord ce document, à défaut de quoi un vide juridique apparaît et cette personne ne peut être expulsée du territoire belge.

1. Quels pays exigent-ils qu'une déclaration de départ volontaire soit signée avant que l'illégal puisse être renvoyé dans son pays d'origine ?

2. Qu'advient-il de ces personnes lorsque le pays d'origine exige cette déclaration et que l'illégal en question refuse de signer ce document ?

3. Quelle solution le secrétaire d’État préconise-t-il pour combler ce vide juridique ?

4. Combien d'illégaux refusent-ils de signer la déclaration de départ volontaire (ventilation par an et par nationalité) ?

5. Combien de demandeurs d’asile ne peuvent-ils être expulsés pour cette raison (ventilation par an et par nationalité) ?

6. Le secrétaire d'État envisage-t-il de faire état de cette situation auprès des pays concernés par ce problème ?