Fonds pour la récupération de cotisations patronales dans le secteur non marchand privé - Suppression - Base légale - Destination des moyens
fonds budgétaire
contrôle budgétaire
secteur non marchand
cotisation sociale
7/10/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 5/11/2009) |
25/11/2009 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 4-5506
En réponse à ma question 4-4065, la ministre m’a communiqué que le Fonds pour la récupération de cotisations patronales dans le secteur non marchand privé n’existait plus.
1. Depuis quand et en vertu de quelles dispositions légales ce fonds a-t-il été supprimé ?
2. Que sont devenus les moyens de ce fonds ?