Question écrite n° 4-4700

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 7 octobre 2009

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Office national des vacances annuelles (ONVA) - Cadres linguistiques - Validité - Clés de répartition

Commission permanente de contrôle linguistique
Office national des vacances annuelles
emploi des langues

Chronologie

Question n° 4-4700 du 7 octobre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Il ressort du rapport annuel de la Commission permanente de contrôle linguistique pour l'année 2008 que l'ONVA ne disposait toujours pas de cadres linguistiques valables au 1er avril de cette année. Cette situation traîne déjà depuis la réforme des carrières A, B, C et D, c'est-à-dire depuis 2002. Selon l'administrateur général de l'ONVA, un projet de cadres linguistiques sera examiné prochainement par le comité de gestion. Concernant les effectifs en place, à défaut de cadres linguistiques valables pour les degrés inférieurs, il y a lieu d'examiner la situation uniquement au niveau des emplois de direction. Il y avait un déséquilibre au deuxième degré (4 francophones – 2 néerlandophones; 0 francophones bil. - 1 néerlandophone bil.).

Ces anomalies ont-elles été corrigées entre-temps ? Quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises pour éviter de tels déséquilibres à l'avenir ? Quelles clés de répartition applique-t-on dans l'actuel projet de cadres linguistiques ? Sur quelle base est-on arrivé à ces clés de répartition ?

Réponse reçue le 21 octobre 2009 :

Je vous fais savoir que l'objet de votre question relève des compétences de ma collègue, madame Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances.