Question écrite n° 4-4698

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 7 octobre 2009

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité - Cadres linguistiques - Déséquilibre entre francophones et néerlandophones

Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité
Commission permanente de contrôle linguistique
emploi des langues

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 4-5298

Question n° 4-4698 du 7 octobre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Il ressort du rapport de la Commission permanente de contrôle linguistique pour l'année 2008 qu'il existait toujours un sérieux déséquilibre dans les proportions linguistiques à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité.

Aux degrés inférieurs, avec une proportion de 55 % de francophones contre 45 % de néerlandophones, il y avait un important déséquilibre au troisième degré de la hiérarchie (19 francophones – 10 néerlandophones, soit une proportion de 65,52 % de francophones contre 34,48 % de néerlandophones). Les proportions linguistiques sont très fortement à l'avantage des francophones.

a. Cette anomalie a-t-elle été corrigée entre-temps ?

b. Quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises pour éviter de tels déséquilibres à l'avenir ?