Office de contrôle des mutualités - Absence de cadres linguistiques - Mesures
Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités
Commission permanente de contrôle linguistique
emploi des langues
7/10/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 5/11/2009) |
25/11/2009 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 4-5297
Il ressort du rapport annuel de la Commission permanente de contrôle linguistique pour l'année 2008 que l'Office de contrôle des mutualités ne dispose toujours pas de cadres linguistiques. Cette situation dure depuis les réformes des carrières A, B, C et D, c'est-à-dire depuis 2002.
Quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises pour faire établir également des cadres linguistiques pour cet office de contrôle ? Quelles clés de répartition applique-t-on en la matière ? Pourquoi cette situation s'éternise-t-elle ?