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Question écrite n° 4-4697

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 7 octobre 2009

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Office de contrôle des mutualités - Absence de cadres linguistiques - Mesures

Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités
Commission permanente de contrôle linguistique
emploi des langues

Chronologie

7/10/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 5/11/2009)
25/11/2009Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-5297

Question n° 4-4697 du 7 octobre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Il ressort du rapport annuel de la Commission permanente de contrôle linguistique pour l'année 2008 que l'Office de contrôle des mutualités ne dispose toujours pas de cadres linguistiques. Cette situation dure depuis les réformes des carrières A, B, C et D, c'est-à-dire depuis 2002.

Quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises pour faire établir également des cadres linguistiques pour cet office de contrôle ? Quelles clés de répartition applique-t-on en la matière ? Pourquoi cette situation s'éternise-t-elle ?