Question écrite n° 4-4696

de Franco Seminara (PS) du 6 octobre 2009

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Chirurgie esthétique - Pratique - Législation - Évolution - Formation spécifique des médecins - Limitation des actes de type esthétique

médecin
chirurgie esthétique
enseignement médical

Chronologie

Question n° 4-4696 du 6 octobre 2009 : (Question posée en français)

La chirurgie esthétique est une pratique qui connaît un succès grandissant auprès de nos concitoyens. Il ne s'agit pourtant pas d'une intervention anodine puisqu'il est question avant tout d'une intervention chirurgicale. Elle comporte donc autant de risques avant, durant et après l'acte en question.

Dans le cas d'une chirurgie esthétique, la législation actuelle nous apprend que « tout titulaire d'un diplôme légal de médecine peut exercer la chirurgie esthétique ». Un simple médecin peut ainsi faire ce type d'intervention.

Bon nombre de prestations de cet ordre sont considérées comme des interventions lourdes requérant une réelle spécialisation, la maîtrise des techniques utilisées et la capacité à faire face aux complications éventuelles.

Malgré cela, nous constatons que certains instituts de beauté ne se limitent pas uniquement à des actes esthétiques non médicaux alors que les effets secondaires similaires sont tout aussi nombreux que lors d'une intervention chirurgicale : problèmes suite à une anesthésie, infection de peau, perte de sensations et autres effets non désirés.

De plus, la question des complications suite à des interventions pratiquées dans le privé ou dans les instituts de beauté se pose de plus en plus.

Le dépôt de différentes propositions de loi en vue d'encadrer davantage la chirurgie esthétique prouve par ailleurs la nécessité et l'opportunité d'avoir un débat sur un tel sujet.

Aussi, je souhaite vous poser les questions suivantes :

1. Au vu des différents éléments explicités, peut-on s'attendre à ce que la législation évolue afin d'éviter à l'avenir qu'un médecin généraliste puisse toujours pratiquer, sans aucune autre maîtrise, une chirurgie de type esthétique ?

2. Ne devrait-on pas définir un certain degré de formation obligatoire et les compétences requises pour chaque type d'intervention ?

3. Ne serait-il pas opportun de définir les limites d'actes de type esthétique pouvant être pratiqués en dehors du circuit médical ainsi que le minimum de formation requis pour les interventions non médicales pratiquées dans les salons esthétiques ?

Réponse reçue le 12 novembre 2009 :

J’ai pris bonne note de votre question et je vous confirme que ce sujet retient toute mon attention.

Je vous informe que les Commissions médicales et plus particulièrement Mme le Professeur De Roodt, présidente de la Commission du Brabant d’expression française, ont élaboré une proposition fort intéressante. Cette proposition est en cours de mise en forme au sein de mon administration et me sera transmise début novembre au plus tard.

Je ne manquerai pas de travailler sur cette base et de mener des concertations afin d’aboutir à une proposition que je déposerai devant cette assemblée.