Question écrite n° 4-4692

de Cindy Franssen (CD&V) du 6 octobre 2009

au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Centres publics d'action sociale (CPAS) - Attention pour la participation sociale

CPAS
pauvreté
participation sociale

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 4-6259

Question n° 4-4692 du 6 octobre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Depuis le Rapport général sur la pauvreté, il est clair qu'une politique pertinente de lutte contre la pauvreté doit aussi être attentive à une plus large participation sociale. La participation et la contribution à la culture ainsi que son développement en font effectivement partie. Le sport et d'autres loisirs doivent également être accessibles pour les personnes en situation de pauvreté et leurs enfants.

Aussi l'État fédéral accorde-t-il depuis 2003 des moyens aux centres publics d'action sociale (CPAS) pour la promotion de la participation sociale et l'épanouissement culturel et sportif des personnes ayant recours à leurs services. Cela permet à ces personnes de participer à la culture, aux sport et au nouvelles technologies de l'information et de la communication.

Le budget des CPAS est attribué annuellement par arrêté royal. La répartition par CPAS est jointe en annexe à l'arrêté royal. Celui-ci prévoit aussi des avantages financiers pour les CPAS optant pour la conjugaison des efforts. Ainsi, les CPAS qui concluent un accord de coopération visant à affecter les subsides de manière cumulée peuvent-ils consacrer 10% du montant à du personnel directement impliqué dans la concrétisation des projets. De plus, l'arrêté royal autorise le ministre compétent à répartir les montants non réclamés entre des projets complémentaires spécifiques et, en priorité , aux projets élaborés dans le cadre d'une collaboration entre différents CPAS.

Je souhaite une réponse aux questions suivantes.

1. Combien de CPAS n'ont-ils pas réclamé les montants susmentionnés prévus par arrêté royal? Je souhaite un aperçu annuel (depuis 2003) et par commune (avec classement par province).

2. Combien de CPAS et lesquels ont-ils conclu un accord de coopération ce qui leur permet d'utiliser une partie des subsides pour des frais de personnel? Je souhaite un aperçu par accord de coopération avec la mention du pourcentage affecté à des coûts de personnel.

3. Quels projets sont-ils financés au moyen des montant non réclamés? J'aimerais connaître le montant par projet (avec classement par an) ainsi que la zone de répartition.