Question écrite n° 4-4662

de Hugo Vandenberghe (CD&V) du 2 octobre 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Impôts sur les revenus - Ménages ne payant pas d'impôts

remboursement fiscal
faible revenu
assiette de l'impôt
revenu imposable
statistique officielle
impôt des personnes physiques

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 4-5188

Question n° 4-4662 du 2 octobre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Pour l'exercice d'imposition 2007, quelque 2,76 millions de concitoyens n'ont pas dû payer d'impôt des personnes physiques parce que leurs revenus étaient trop modestes. La somme exonérée est passée cette année de 6 150 à 6 400 euros. Pour les ménages avec enfants à charge, ce montant est supérieur d'au moins 1 300 euros.

187 491 ménages ont été remboursés au total de 114,5 millions parce que leurs revenus étaient trop modestes que pour profiter entièrement de la somme exonérée d'impôt pour enfants à charge.

Je souhaiterais recevoir une réponse aux questions suivantes :

1. Combien de personnes n'ont-elles pas payé d'impôts ces quinze dernières années parce que leurs revenus étaient trop modestes ? Je souhaiterais une ventilation par année.

2. Combien de personnes n'ont-elles pas payé d'impôts ces quinze dernières années, alors qu'elles en étaient redevables ? Je souhaiterais obtenir une ventilation par année. Pour quelles raisons aucun impôt n'a-t-il été payé ?

3. Combien de ménages ont-ils récupéré de l'argent des impôts ces dix dernières années parce que leurs revenus étaient trop modestes que pour profiter entièrement de la somme exonérée d'impôt pour enfants à charge ?