Question écrite n° 4-4661

de Joris Van Hauthem (Vlaams Belang) du 2 octobre 2009

au secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles, et aux Institutions culturelles fédérales

Théâtre royal de la Monnaie - Absence de cadres linguistique

arts du spectacle
emploi des langues

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 4-6154

Question n° 4-4661 du 2 octobre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Il ressort du rapport annuel de la Commission permanente de contrôle linguistique pour l'année 2008 que le Théâtre royal de la Monnaie n'avait toujours pas établi de cadres linguistiques au 1er avril de cette année.

La loi du 5 décembre 2006 permettait pourtant à cette institution d'établir des cadres linguistiques en vertu de l'article 43 des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matières administratives, abstraction faite des fonctions artistiques. Ces fonctions ont été déterminées par le Roi par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. La Commission permanente de contrôle linguistique estime dès lors que plus rien ne s'oppose à ce que des cadres linguistiques applicables au personnel purement administratif du Théâtre royal de la Monnaie soient présentés dans les meilleurs délais. Il n'y a pourtant toujours pas de cadres linguistiques.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. À quoi cette lacune est-elle due ?

2. A-t-on établi les cadres linguistiques nécessaires entre-temps ? Quelle date limite a-t-on fixée à cet effet ?

3. Quelle est actuellement la répartition linguistique réelle au Théâtre royal de la Monnaie ? Quelle est la répartition linguistique au niveau de la direction ?