Question écrite n° 4-4657

de Bart Tommelein (Open Vld) du 2 octobre 2009

au secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice

Permis de conduire - Retrait - Banque de données interconnectées - Amendes

permis de conduire
immatriculation de véhicule
fraude
traitement des données
infraction au code de la route
amende

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-4656
Réintroduite comme : question écrite 4-6085

Question n° 4-4657 du 2 octobre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Aux Pays-Pas, en ce qui concerne la répression des fraudes sociales et d'autres fraudes, on enregistre de nombreux succès grâce à l'interconnexion des banques de données.

Par l'interconnexion des fichiers du Bureau d'immatriculation néerlandais (Rijksdienst voor het werkverkeer) et du Bureau central de recouvrement de contraventions (Centraal Justicielle Incassobureau), il est devenu aisé d'empêcher les personnes qui ont une amende non payée ou un retrait de permis de conduire d'immatriculer un véhicule à leur nom. De cette manière grâce à cette interconnexion en ce qui concerne les amendes imposées et les jugements de retrait de permis de conduire, on a pu enregistrer de grands succès et améliorer la sécurité routière. Ainsi un fraudeur a-t-il été confondu : il avait accumulé 171 véhicules immatriculés à son nom et plus de 120 000 euros d'amendes sans qu'aucune action n'avait été entreprise à son encontre.

Je souhaite donc poser les questions suivantes à la ministre :

Êtes vous au courant de l'approche néerlandaise où les fichiers du Bureau d'immatriculation et celles du Bureau central de recouvrement de contraventions sont interconnectés ? Que pensez-vous de cette approche ?

Actuellement les fichiers dans lesquels sont repris les amendes de circulation sont-ils interconnectés avec les banques d'information où sont conservés les jugements et les arrêts de retraits de permis de conduire et la banque de données de la Direction d'immatriculation des véhicules (DIV) ? Si oui, comment cela se passe-t-il concrètement, est-ce systématique et combien de contrevenants ont-ils été repérés respectivement lors des deux dernières années à la suite de l'interconnexion de ces banques de données ? Si non, êtes vous disposée à introduire cette technique dans notre pays et pouvez-vous préciser votre position ?