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Permis de conduire - Retrait - Banque de données interconnectées - Amendes
permis de conduire
immatriculation de véhicule
fraude
traitement des données
infraction au code de la route
amende
| 2/10/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 5/11/2009) |
| 24/11/2009 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 4-4657
Aux Pays-Pas, en ce qui concerne la répression des fraudes sociales et d'autres fraudes, on enregistre de nombreux succès grâce à l'interconnexion des banques de données.
Par l'interconnexion des fichiers du Bureau d'immatriculation néerlandais (Rijksdienst voor het werkverkeer) et du Bureau central de recouvrement de contraventions (Centraal Justicielle Incassobureau), il est devenu aisé d'empêcher les personnes qui ont une amende non payée ou un retrait de permis de conduire d'immatriculer un véhicule à leur nom. De cette manière grâce à cette interconnexion en ce qui concerne les amendes imposées et les jugements de retrait de permis de conduire, on a pu enregistrer de grands succès et améliorer la sécurité routière. Ainsi un fraudeur a-t-il été confondu : il avait accumulé 171 véhicules immatriculés à son nom et plus de 120 000 euros d'amendes sans qu'aucune action n'avait été entreprise à son encontre.
Je souhaite donc poser les questions suivantes à la ministre :
Êtes vous au courant de l'approche néerlandaise où les fichiers du Bureau d'immatriculation et celles du Bureau central de recouvrement de contraventions sont interconnectés ? Que pensez-vous de cette approche ?
Actuellement les fichiers dans lesquels sont repris les amendes de circulation sont-ils interconnectés avec les banques d'information où sont conservés les jugements et les arrêts de retraits de permis de conduire et la banque de données de la Direction d'immatriculation des véhicules (DIV) ? Si oui, comment cela se passe-t-il concrètement, est-ce systématique et combien de contrevenants ont-ils été repérés respectivement lors des deux dernières années à la suite de l'interconnexion de ces banques de données ? Si non, êtes vous disposée à introduire cette technique dans notre pays et pouvez-vous préciser votre position ?
J’ai l’honneur de répondre ce qui suit à l’honorable membre:
Je ne connais pas bien la situation néerlandaise que vous décrivez faisant état que certaines banques de données sont interconnectées pour empêcher que les contrevenants puissent immatriculer des véhicules.
En Belgique, il n’existe pas de disposition légale qui peut interdire l’immatriculation d’un véhicule par des personnes qui n’ont pas payé leur amende de circulation ou qui sont déchus du droit de conduire. Je n’en vois pas directement l’intérêt, étant donné qu’on peut toujours conduire un véhicule qui est immatriculé au nom d’une autre personne. Celui qui veut immatriculer un véhicule ne doit d’ailleurs pas disposer d’un permis de conduire. Ainsi les personnes morales peuvent également immatriculer un véhicule.
Le receveur chargé du recouvrement des amendes pénales du Service public fédéral (SPF) Finance s’occupe du recouvrement des amendes de circulation non-payées. Aucun lien n’est prévu avec la banque de données des personnes signalées tenue par la police.
Les personnes déchues du droit de conduire sont inscrites dans le fichier central des permis de conduire qui est consulté par la police lors des contrôles de la circulation routière.
Si la déchéance du droit de conduire ne peut pas être notifiée en raison du fait que cette personne ne peut pas être retrouvée, celle-ci est répertoriée dans la banque de données des personnes signalées.
On travaille à une modernisation accrue de la banque de données des permis de conduire afin d’en améliorer ses possibilités de consultation en ligne et en temps réel.
Je ne dispose pas de données concernant le nombre de personnes qui, après condamnation, n’ont pas payé leur amende de circulation, ou concernant le nombre de constats faits par la police envers les personnes qui avaient conduit un véhicule tout en étant déchues du droit de conduire, ou qui avaient été répertoriées dans la banque de données des personnes signalées.