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Question écrite n° 4-4650

de Bart Tommelein (Open Vld) du 2 octobre 2009

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

GSM - Localisation d’une personne sur demande - Fraude par téléphone - Respect de la vie privée

téléphone mobile
fraude
protection de la vie privée
délit économique
communication mobile

Chronologie

2/10/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 5/11/2009)
25/11/2009Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-5882

Question n° 4-4650 du 2 octobre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Aux Pays-Bas, une controverse est née concernant diverses publicités sur les chaînes commerciales expliquant que, grâce à un numéro de téléphone déterminé, des personnes peuvent détecter le domicile de quelqu’un par le biais de son téléphone mobile. C'est l'application « Friendfinder ».

Il est peut-être question d’une nouvelle forme d’escroquerie qui arrivera sans doute rapidement dans notre pays. L’application « Friendfinder » même fonctionne uniquement avec des programmes comme Twitter.

Le service GSM scanne sur Twitter si la personne à localiser est connectée au service et communique ensuite par SMS où se trouve la personne à tracer ou – et ce sera généralement le cas – que la personne à tracer ne peut pas être trouvée parce que l’autorisation n’a pas été donnée. Il en ira ainsi dans 99 % des cas, vu que peu de personnes ont activé cette application. Le demandeur se retrouve souvent, sans le savoir, avec un abonnement mensuel au tarif élevé.

Dans notre pays, certains opérateurs offrent déjà ce service ; ils insistent cependant sur le fait que cette possibilité est conforme au règlement relatif au respect de la vie privé (cf. http://home.scarlet.be/hetreddendgebaar/Traceer.htm).

En Grande-Bretagne, ce système « Sniff-dienst » a déjà été lancé en 2008.

J’aimerais dès lors poser les questions suivantes au ministre :

1) Avez-vous connaissance de l’application internet et GSM genre « Friendfinder » qui offre la possibilité de connaître le domicile de quelqu’un par le biais de son téléphone mobile ?

2) Comment réagissez-vous à la récente controverse née aux Pas-Bas autour de la publicité télévisuelle de « Friendfinder » offrant à des personnes, grâce à un numéro de téléphone payant, la possibilité de trouver le domicile de quelqu’un par le biais de son téléphone mobile ? Une telle campagne peut-elle être actuellement menée dans notre pays ?

3) Une telle application où des entreprises commerciales se présente comme intermédiaires par le biais de programmes tels « Friendfinder » n’est-elle pas contraire au respect de la vie privée ? Pouvez-vous donner des explications détaillées à ce sujet ? Une telle application est-elle possible dans notre pays ?

4) Une entreprise commerciale peut-elle, en vertu de la législation et réglementation actuelles, rechercher et communiquer un lieu de résidence à des tiers ? Dans la négative, que peut-on faire pour mettre un terme à ces offres  ?

5) Avez-vous déjà reçu des plaintes sur une telle application dans notre pays, grâce à laquelle une personne peut être tracée par le biais d’une entreprise commerciale ?

6) La réglementation en vigueur suffit-elle pour mettre le holà à de telles initiatives permettant de tracer des personnes sans leur autorisation ?