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Huissiers de justice - Obtention de recouvrements - Courriers - Pratiques
huissier
dette
créance
règlement judiciaire
procédure civile
abus de droit
| 12/3/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/4/2008) |
| 19/3/2008 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 4-699
Certains huissiers de justice ont envoyé, et continuent d’envoyer, des courriers pour obtenir le recouvrement de sommes modiques, ne dépassant parfois pas les 15 euros. Les frais de ces courriers s’élèvent quant à eux à deux, voire trois fois le montant à recouvrir si l’on prend l’exemple d’une amende de 10 euros : deux envois d’une lettre de sommation à 13 euros l’envoi, et les droits d’encaissement de 10 euros.
Il semble, en outre, que ces huissiers menacent également la (les) personne(s) concernée(s) d’une procédure d’exécution forcée ou d’une saisie des biens. Pour 10 euros…
Ces pratiques sont-elles légales ?
Quelle est la législation en vigueur en la matière ?