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Question écrite n° 4-464

de Freddy Van Gaever (Vlaams Belang) du 4 mars 2008

au ministre de l'Emploi

Office de sécurité sociale d’outre-mer - Cour des comptes - Recommandations (Régime de pensions - Mode de calcul)

Office de sécurité sociale d'outre-mer
Cour des comptes (Belgique)
application de la loi
régime de retraite
personnel d'Afrique
travailleur expatrié

Chronologie

4/3/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 3/4/2008)
19/3/2008Dossier clôturé

Aussi posée à : question écrite 4-462
Aussi posée à : question écrite 4-463
Réintroduite comme : question écrite 4-657

Question n° 4-464 du 4 mars 2008 : (Question posée en néerlandais)

En vue d’améliorer le fonctionnement de l’ Office de sécurité sociale d’outre-mer, la Cour des comptes a préconisé les adaptations suivantes :

La mise en concordance du taux d’intérêt annuel de référence pris en considération pour la fixation des barèmes utilisés pour le calcul des rentes de l’OSSOM avec celui qui est actuellement imposé par le Roi au secteur privé de l’assurance-vie ;

La réforme du système d’adaptation au coût de la vie pour le calcul de la rente afin de réduire l’impact de ce système ;

Un contrôle systématique et élargi à l’ensemble des assurés sociaux des conditions d’assurabilité en matière de soins de santé ;

La suppression des contrats individuels soins de santé conclus sans base légale ;

La suppression de l’octroi de prêts hypothécaires.

Lesquelles de ces mesures ont-elles entre-temps été réalisées ? À quelle date cela s’est-il fait ? Des mesures ont-elles déjà été prises pour également concrétiser les autres recommandations ?