Question écrite n° 4-4636

de Philippe Fontaine (MR) du 2 octobre 2009

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier ministre

Plaques commerciales - Mise en location - Fraude - Stations de contrôle technique - Contrôle d'identité - Sanctions - Moyens légaux

immatriculation de véhicule
contrôle technique
fraude

Chronologie

Question n° 4-4636 du 2 octobre 2009 : (Question posée en français)

Il y a quelques temps je vous interrogeais sur cette pratique particulière par laquelle des professionnels proposent leur plaque « marchand » à la location (question écrite n° 4-3894).

Vous m'avez rapidement répondu que cette pratique était une fraude et qu'elle résidait principalement dans l'abus au niveau de l'usage d'une plaque « marchand ». Vous me précisiez qu'en effet c'est bien uniquement le titulaire même de la marque d'immatriculation qui pouvait circuler avec un véhicule muni d'une plaque « marchand ».

Vous ajoutiez, et ceci justifie ma nouvelle intervention, que le Service public fédéral (SPF) Mobilité et Transports a donné instruction aux stations de contrôle technique (GOCA) de vérifier l'identité de la personne qui présente un véhicule au moyen d'une plaque « marchand ». Vous estimiez, pour finir, que si les stations de contrôle technique pouvaient contrôler l'identité de la personne qui présente un véhicule au moyen d'une plaque « marchand », elles pourront prévenir tout abus ou toute tentative de violation de la réglementation.

Il semble cependant, puisque cette fraude continue, qu'un problème subsiste au niveau des stations de contrôle technique. D'abord, il semble que dans certaines stations les contrôles ne s'effectuent pas parce que le personnel fermerait les yeux sur certaines pratiques. Avez-vous des informations concernant ce laxisme de certaines stations de contrôle technique ? Quel est le pouvoir contraignant de l'instruction de contrôle que vous avez donnée aux stations ? Partant, les stations de contrôle qui « laissent passer » ce type de pratiques peuvent-elles sanctionnées ? Quelles est la sanction prévue ? Y a-t-il déjà eu des sanctions ?

Par ailleurs, si les autorités fédérales demandent effectivement aux stations de vérifier si l'identité du conducteur concorde bien avec celle référencée pour la plaque d'immatriculation, certains responsables de stations précisent qu'il leur est impossible de mettre cette instruction en application précisant qu'ils ne peuvent pas le faire faute d'être assermentés. Ainsi, s'ils disent ne pas être complices de ce trafic, ils ajoutent que si « on » leur donnait les moyens de lutter contre cette pratique illégale, ils le feraient avec plaisir. Confirmez-vous que le personnel des stations n'est pas en mesure de vérifier légalement l'identité des personnes qui présentent un véhicule en station de contrôle technique ? Quelles dispositions allez-vous prendre afin que ces contrôles puissent être réellement effectués en toute légalité ?

Réponse reçue le 3 novembre 2009 :

Lors des inspections des stations de contrôle technique par la direction Certification et Inspection, il ne ressort pas que le personnel des stations ne met pas en pratique l’instruction.

Certaines stations, notamment celles en Région de Bruxelles-Capitale, ont par ailleurs très bien accueilli cette nouvelle réglementation leur permettant de ne plus contrôler les véhicules non réglementaires. C’est le pouvoir contraignant de l’instruction du Service public fédéral (SPF) Mobilité et Transports.

Aucune sanction n’a été prise jusqu’à présent puisqu’aucun écart par rapport à cette instruction n’a été constaté. Si une station contrevenait à l’instruction, la cellule Inspection du SPF en ferait immédiatement la remarque à l’organisme concerné afin qu’il prenne les mesures nécessaires pour veiller à l’application de cette instruction.