Police fédérale - Bureau de normalisation - Cadres linguistiques
police
Commission permanente de contrôle linguistique
emploi des langues
30/9/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/10/2009) |
25/11/2009 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 4-6013
Il ressort du rapport annuel de la Commission permanente de contrôle linguistique pour l'année 2008 que le Bureau de normalisation de la police fédérale ne dispose toujours pas de cadres linguistiques valables. Un premier projet de plan de personnel avait déjà été élaboré mais, selon la Commission permanente de contrôle linguistique, celui-ci ne contient aucune répartition entre francophones et néerlandophones.
Quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises pour faire établir des cadres linguistiques pour le Bureau de normalisation de la police fédérale ? Quand ceux-ci entreront-ils en vigueur ?