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Question écrite n° 4-4611

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 30 septembre 2009

à la ministre de l'Intérieur

Police fédérale - Bureau de normalisation - Cadres linguistiques

police
Commission permanente de contrôle linguistique
emploi des langues

Chronologie

30/9/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/10/2009)
25/11/2009Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-6013

Question n° 4-4611 du 30 septembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Il ressort du rapport annuel de la Commission permanente de contrôle linguistique pour l'année 2008 que le Bureau de normalisation de la police fédérale ne dispose toujours pas de cadres linguistiques valables. Un premier projet de plan de personnel avait déjà été élaboré mais, selon la Commission permanente de contrôle linguistique, celui-ci ne contient aucune répartition entre francophones et néerlandophones.

Quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises pour faire établir des cadres linguistiques pour le Bureau de normalisation de la police fédérale ? Quand ceux-ci entreront-ils en vigueur ?