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Question écrite n° 4-4609

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 30 septembre 2009

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants - Cadres linguistiques - Déséquilibre entre francophones et néerlandophones - Mesures

Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
Commission permanente de contrôle linguistique
emploi des langues

Chronologie

30/9/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/10/2009)
31/10/2009Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-4608

Question n° 4-4609 du 30 septembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Il ressort du rapport annuel de la Commission permanente de contrôle linguistique pour l'année 2008 qu'il y avait plusieurs déséquilibres à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants. Au niveau des emplois de direction, il y avait un déséquilibre au deuxième degré (9 francophones - 8 néerlandophones ; 2 francophones bil. - 2 néerlandophones bil.).

Au quatrième degré, il y avait également un déséquilibre au détriment des Flamands, à savoir 60 francophones et 60 néerlandophones, soit une proportion de 50-50, alors qu'il devrait y avoir 46,36 % de francophones et 53,64 % de néerlandophones.

Ces déséquilibres ont-il été corrigés entre-temps ? Quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises pour éviter de tels déséquilibres ?

Réponse reçue le 31 octobre 2009 :

Dans le cadre du contrôle annuel pour l'année 2008 des cadres linguistiques de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI), la situation de l'effectif du personnel au 1er avril 2008 a été communiquée, le 25 avril 2008, à la Commission Permanente de contrôle linguistique.

Au niveau des fonctions de direction, il y avait, en effet, au 1er avril 2008, un déséquilibre au deuxième degré.

L'équilibre au deuxième degré est rétabli suite à une procédure de promotion interne (9 F – 9 N – 2 F bilingues – 2 N bilingues), comme cela a été communiqué en réponse à la question parlementaire n° 147, posée le 16 juin 2009 par monsieur Olivier Maingain, député.

En ce qui concerne le quatrième degré, le déséquilibre se situait, au 1er avril 2008, au niveau des contractuels besoins exceptionnels et temporaires, dont le nombre est fixé à 22 emplois (cf. article 5 §1, a), b) et c) du plan de personnel du 6 décembre 2006 de l'INASTI). Suite au départ de contractuels besoins exceptionnels et temporaires, l'occupation était à ce moment de dix francophones et cinq néerlandophones, ce qui libérait sept emplois du côté néerlandophone.

Grâce à l'organisation de procédures de recrutement pour des emplois néerlandophones, l'équilibre au quatrième degré est pour ainsi dire rétabli: 61 F et 68 N [47,28 % F – 52,71 % N]. Ceci ressort de l'effectif du personnel, tel qu'il a été communiqué le 27 mars 2009 à la Commission Permanente de contrôle linguistique dans le cadre du contrôle annuel des cadres linguistiques de l'INASTI pour l'année 2009.