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Question écrite n° 4-4608

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 30 septembre 2009

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants - Cadres linguistiques - Déséquilibre entre francophones et néerlandophones - Mesures

Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
Commission permanente de contrôle linguistique
emploi des langues

Chronologie

30/9/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/10/2009)
13/10/2009Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-4609

Question n° 4-4608 du 30 septembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Il ressort du rapport annuel de la Commission permanente de contrôle linguistique pour l'année 2008 qu'il y avait plusieurs déséquilibres à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants. Au niveau des emplois de direction, il y avait un déséquilibre au deuxième degré (9 francophones - 8 néerlandophones ; 2 francophones bil. - 2 néerlandophones bil.).

Au quatrième degré, il y avait également un déséquilibre au détriment des Flamands, à savoir 60 francophones et 60 néerlandophones, soit une proportion de 50-50, alors qu'il devrait y avoir 46,36 % de francophones et 53,64 % de néerlandophones.

Ces déséquilibres ont-il été corrigés entre-temps ? Quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises pour éviter de tels déséquilibres ?

Réponse reçue le 13 octobre 2009 :

Je vous fais savoir que l’objet de votre question relève de la compétence exclusive de ma collègue, madame Sabine Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique.