Question écrite n° 4-4607

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 30 septembre 2009

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Institut scientifique de la Santé publique Louis Pasteur - Cadres linguistiques - Déséquilibre entre francophones et néerlandophones - Mesures

Institut scientifique de la santé publique Louis Pasteur
Commission permanente de contrôle linguistique
emploi des langues

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-4606

Question n° 4-4607 du 30 septembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Selon le rapport annuel de la Commission permanente de contrôle linguistique pour l'année 2008, il existe plusieurs déséquilibres au sein de l'Institut scientifique de la Santé publique Louis Pasteur.

Au niveau des emplois de direction, il y a un déséquilibre au deuxième degré (10 francophones – 8 néerlandophones).

Pour les degrés inférieurs, avec une proportion de 47% de francophones et 53% de néerlandophones, il y a un important déséquilibre au troisième degré (42 francophones – 33 néerlandophones, soit une proposition de 56% de francophones et 44% de néerlandophones). Il y a également un déséquilibre au quatrième degré (28 francophones – 36 néerlandophones, soit une proportion de 43,75% de francophones et 56,25% de néerlandophones). Il y a un important déséquilibre au cinquième degré (24 francophones – 14 néerlandophones, soit une proportion de 63,15% de francophones et 36,85% de néerlandophones), ainsi qu'un déséquilibre au sixième degré (41 francophones – 40 néerlandophones, soit une proportion de 50,61% de francophones et 49,39% de néerlandophones).

Aux degrés 3, 5 et 6, ces déséquilibres sont au détriment des flamands. Au niveau 4, ils sont au détriment des francophones. Toutefois, l'équilibre global reste très fortement à l'avantage des francophones : ils obtiennent 135 emplois aux degrés inférieurs contre seulement 123 pour les néerlandophones. La véritable proportion est donc de 52,33% de francophones et 47,67% de néerlandophones. C'est très loin du pourcentage requis de 47% de francophones et 53% de néerlandophones. Pratiquement 14 emplois qui étaient destinés à des néerlandophones ont été attribués à tort à des francophones.

Ces déséquilibres ont-ils été corrigés entre-temps ? Quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises pour éviter de tels déséquilibres ?

Réponse reçue le 5 octobre 2009 :

Je signale à l’honorable membre que cette question ne relève pas de mes compétences mais bien de celles de ma collègue, la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.