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Question écrite n° 4-4605

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 30 septembre 2009

au ministre de la Défense

Institut géographique national - Cadres linguistiques - Validité - Déséquilibre entre néerlandophones et francophones

Institut géographique national
Commission permanente de contrôle linguistique
emploi des langues

Chronologie

30/9/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/10/2009)
30/10/2009Réponse

Question n° 4-4605 du 30 septembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Il ressort du rapport annuel de la Commission permanente de contrôle linguistique pour l'année 2008 qu'il existait, à l'Institut géographique national, un déséquilibre au premier degré de la hiérarchie ( 2 francophones - 1 néerlandophone), ainsi qu'au deuxième degré de la hiérarchie (3 francophones - 3 néerlandophones ; 1 francophone bil. - 0 néerlandophones bil.).

La Commission permanente de contrôle linguistique fait également remarquer que l'Institut géographique national n'a plus de cadres linguistiques valables. Les nouveaux cadres devaient être établis sur la base de l'arrêté royal collectif du 13 mars 2007 relatif aux degrés de la hiérarchie pour certains organismes d'intérêt public non sociaux où l'on a créé des fonctions de management, mais ce n'était toujours pas le cas à la date de clôture du rapport annuel.

a. Ces anomalies au premier et au deuxième degrés ont-elles été corrigées entre-temps ?

b. Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour éviter de tels déséquilibres à l'avenir ?

c. Quelles mesures a-t-on déjà prises pour établir des cadres linguistiques valables à l'Institut géographique national ?

Réponse reçue le 30 octobre 2009 :

  1. L’équilibre dans le premier degré linguistique est restauré depuis le 1er mai 2008.

    Dans le deuxième degré, le poste de bilingue néerlandophone reste vacant. Les déséquilibres restants aux autres degrés constituent un héritage du passé.

  2. L’institut tente par la voie des recrutements, dans la mesure du possible et dans le respect du cadre légal, de rééquilibrer les cadres linguistiques.

  3. L’introduction légale des fonctions de management (à mandat) n’a pas encore eu lieu à l’Institut National Géographique (IGN). Dès que les fonctions à mandat auront été introduites, le cadre linguistique de l’Institut sera adapté. Une telle adaptation est prévue pour l’année 2010.