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Question écrite n° 4-4595

de Christine Defraigne (MR) du 30 septembre 2009

au ministre des Affaires étrangères

Soudan - Élections générales en avril 2010 - Région du Sud-Soudan - Accord de paix de janvier 2005 - Indépendance - Gestion des moyens techniques et humains - Sécurité du territoire - Soins de santé - Gestion - Autonomie - Revenus pétroliers - Répartition

Soudan
élection
règlement des différends
aide au développement
coopération technique
situation politique
Soudan du Sud

Chronologie

30/9/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/10/2009)
29/10/2009Réponse

Question n° 4-4595 du 30 septembre 2009 : (Question posée en français)

Depuis le début de l'année de 2009, des troubles sanglants ont lieu dans la partie sud du Soudan, troubles relatifs à des questions de bétail, et d'accès à l'eau et au pâturage. En toile de fond, on doit également tenir compte de la tenue d'un référendum qui donnerait à la région sud du Soudan son indépendance et donc sa pleine souveraineté sur les richesses - notamment pétrolières - que son sous-sol contient.

L'accord de paix de janvier 2005 prévoit la tenue d'élections générales au Soudan en avril 2010. Vu la situation au Darfour et l'inculpation par la Cour pénale internationale du président soudanais, quelle est la probabilité de la tenue de ces élections, et l'aide que la communauté internationale peut apporter si le Soudan le souhaite ?

Au-delà des élections d'avril 2010, le Sud-Soudan dispose-t-il des moyens techniques et humains pour gérer son indépendance et assurer la sécurité sur un territoire grand comme la France qu'il doit administrer ? Dispose-t-on d'indices démontrant la responsabilité de Karthoum dans les violences au Sud-Soudan ? Les soins de santé dépendent en grande partie de l'aide internationale. Le Sud-Soudan a-t-il les moyens de construire son autonomie dans ce domaine ?

Enfin, quel est le calendrier pour déterminer la répartition des revenus pétroliers entre les deux parties du pays ?

Réponse reçue le 29 octobre 2009 :

L’accord de paix global qui a été signé en janvier 2005, prévoyait la tenue des élections générales avant la fin de la troisième année de la période intérimaire de six ans. Autrement dit: la date d’avril 2010 constitue déjà un retard en comparaison avec celle qui a été convenue dans l’accord de paix. La question de savoir si les élections se tiendront effectivement ne peut donc en ce moment pas être éclaircie avec certitude. La même chose vaut pour l’aide que la communauté internationale voudrait apporter au Soudan dans ce domaine.

La communauté internationale suit l’évolution au Soudan de tout près : la réunion des envoyés spéciaux, y compris celui de l’Union européenne, qui s’est tenue récemment à Moscou, a appelé les parties concernées à trouver le plus rapidement possible un accord relatif à l’organisation des élections libres et justes en 2010.

La question relative à l’indépendance éventuelle du Sud-Soudan se posera seulement à la fin de la période intérimaire, c'est-à-dire en 2011, quand, selon l’accord de paix global, un référendum à ce sujet sera organisé dans le sud.

Il est clair qu’en attendant, le Sud-Soudan connaît des problèmes dans le domaine de la sécurité. Les informations selon lesquelles Khartoum serait derrière la violence dans le sud, réapparaissent en effet régulièrement. Des accusations similaires à l’adresse du gouvernement soudanais ont également été constatées dans le conflit du Darfour et dans la guerre civile au sud de 1983 au 2005.

En ce qui concerne le développement de leurs propres soins de santé, il faut constater que les autorités actuelles au Sud-Soudan ont des capacités extrêmement limitées.

Selon l’accord de paix global, la répartition des revenus pétroliers entre le nord et le sud devait commencer immédiatement après la signature de l’accord.