Question écrite n° 4-459

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 4 mars 2008

au ministre de la Défense

Institut des vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre - Processus "soins de santé" - Processus "cycle du personnel"

Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre
audit
dépense de santé
formation professionnelle
gestion
coût de la santé

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 4-702

Question n° 4-459 du 4 mars 2008 : (Question posée en néerlandais)

La Cour des comptes a examiné le système de contrôle interne des processus « soins de santé » et « cycle du personnel » mis en place à l’Institut. L ‘audit du processus soins de santé a fait apparaître des faiblesses du

système qui appellent des mesures correctrices :

– absence de formations générales ou spécifiques du personnel ;

– absence d’enregistrement organisé des demandes de paiements entrantes ;

– absence d’explication, à l’intention des bénéficiaires, du calcul des montants remboursés ;

– absence de suivi du nombre et de la nature des plaintes ;

– absence de séparation de fonctions entre la personne qui introduit dans le système l’autorisation requise du médecin-conseil et celle qui calcule le remboursement ;

– manque d’exhaustivité des dossiers personnels des bénéficiaires, tant pour ce qui est de la justification du statut que de la tenue à jour de données actuelles ;

– remboursement de montants erronés dû au calcul manuel du montant à rembourser ;

– risque de double paiement de tickets modérateurs dû à l’insuffisance des informations concernant les bénéficiaires du maximum à facturer ;

– déduction effectuée par l’Institut de l’intervention de l’assurance individuelle, alors que l’article 4 de l’arrêté royal du 23 décembre 2002 ne permet pas à l’Institut de tenir compte de ces indemnisations ;

– non-respect de la délégation de compétences prescrites en matière d’approbation des dossiers de paiement individuels ;

– absence d’information en temps réel sur les dépenses soins de santé : information disponible uniquement sur une base mensuelle ;

– lenteur du traitement des paiements « reçus en retour » ;

– absence d’une analyse de risque pour déterminer les contrôles à effectuer par le service d’inspection ;

– absence de rapports au sujet des contrôles effectués par le service d’inspection ;

– absence d’un système de monitoring concernant la consommation de médicaments des ayants droit de l’Institut.

Parmi ces insuffisances, lesquelles ont-elles été corrigées entre-temps ? Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour remédier aux insuffisances persistantes ?