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Question écrite n° 4-4583

de Franco Seminara (PS) du 25 septembre 2009

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Sites Internet européens de vente d'appareils électroniques - Irrégularités - Étude de la Commission européenne - Sites Internet belges - Contrôles - Droit européen sur le e-commerce - Application - Protection des consommateurs - Mesures

site internet
commerce électronique
protection du consommateur
réglementation commerciale
appareil électronique
appareil électrodomestique

Chronologie

25/9/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/10/2009)
25/11/2009Dossier clôturé

Aussi posée à : question écrite 4-4582
Réintroduite comme : question écrite 4-5879

Question n° 4-4583 du 25 septembre 2009 : (Question posée en français)

Plus de la moitié des sites Internet européens vendant des appareils électroniques (caméras, téléphones, lecteurs mp3, ...) ne respectent pas entièrement les règles européennes sur la protection des consommateurs, selon une étude présentée par la Commission européenne (MEMO/09/379).

Sur 369 sites européens de vente examinés au mois de mai 2009, pas moins de 203 (55 %) présentaient des irrégularités.

Les principaux problèmes constatés sur les sites consistent en des informations trompeuses quant aux droits des consommateurs, l'absence de clarté sur le prix final (taxes applicables, frais de livraison, etc.), ou des informations incomplètes quant à l'identité et l'adresse du vendeur.

Plusieurs sites n'informent en outre pas le droit des consommateurs de retourner leur achat dans un délai de sept jours, et ce sans devoir motiver leur demande de remboursement.

Pour la Belgique, dix-sept sites belges de vente ont été inclus dans l'étude et onze posaient problème.

Aussi j'aimerais savoir si les sites pris en défaut sur notre territoire seront contactés par vos services compétents en la matière.

Quelles initiatives seront prises pour faire appliquer le droit européen sur le e-commerce ?

Quels efforts la Belgique est-elle prête à fournir aux autorités européennes pour mieux protéger les consommateurs du commerce en ligne et mettre les vendeurs en conformité avec les exigences légales ?