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Question écrite n° 4-4575

de Bart Tommelein (Open Vld) du 25 septembre 2009

au secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice

Paradis fiscaux - Régularisation fiscale - Montants totaux - Nombre de dossiers

évasion fiscale
évasion de capitaux
déclaration d'impôt
rapatriement de capitaux
coopération fiscale européenne
fraude fiscale

Chronologie

25/9/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/10/2009)
25/11/2009Dossier clôturé

Aussi posée à : question écrite 4-4574
Aussi posée à : question écrite 4-4576
Réintroduite comme : question écrite 4-6084

Question n° 4-4575 du 25 septembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

La régularisation fiscale fait suite à la déclaration libératoire unique (DLU) de 2004 qui fut une réussite. Contrairement à la mesure d'amnistie, le pécheur repenti paie ses impôts et s'acquitte d'une petite amende et en échange, il échappe aux poursuites judiciaires.

Selon plusieurs indications de gestionnaires de fortunes, d'avocats spécialisés et de fiscalistes, l'accroissement de la pression sur les paradis fiscaux en général, et le Luxembourg et la Suisse en particulier, fait que depuis 2009, de nombreux contribuables se repentissent et introduisent une demande de régularisation.

Dans ce contexte, le vice-premier ministre et ministre des Finances a déclaré pendant une conférence en mai 2009 qu'il était favorable à une mesure d'amnistie fiscale européenne.

Je souhaiterais dès lors vous poser les questions suivantes:

1) Pouvez-vous m'indiquer, pour chacune des trois dernières années, le nombre de dossiers de régularisation ayant été approuvés, ainsi que le nombre de dossiers refusés?

2) Pouvez-vous m'indiquer, pour chacune des trois dernières années, le montant total régularisé, ainsi que le montant généré pour le Trésor sur une base annuelle?

3) Pouvez-vous m'indiquer, pour chacune des trois dernières années, de quels paradis fiscaux provenaient les montants qui ont ainsi été régularisés? Pourriez-vous me communiquer, sur la base des dossiers de régularisation, quels pays abritaient cet argent, en précisant les trois plus importants? Pouvez-vous me fournir des chiffres concrets concernant l'origine géographique de cet argent?

4) Pouvez-vous m'indiquer si l'idée d'instaurer une amnistie fiscale à l'échelon européen s'est concrétisée sur le plan fiscal et quand elle a été débattue? Pouvez-vous également m'indiquer quels sont les pays favorables à cette initiative et lesquels y sont opposés et expliquer la position belge?

5) Pouvez-vous confirmer à l'aide de chiffres concrets que le nombre de régularisations fiscales a connu une forte croissance en 2009? Comment expliquez-vous cette évolution et êtes-vous prêt à encourager l'idée d'une régularisation fiscale étant donné que certains ont très peur et parce que cela profitera au Trésor ?