Contrôle fiscal - Casinos - Machines à sous
établissement de jeux
jeu automatique
contrôle fiscal
4/3/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 3/4/2008) |
19/3/2008 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 4-526
Dans son 163e Cahier, la Cour des comptes constate que le contrôle des casinos ne porte que sur les tables de jeux proprement dites. Or, les casinos disposent également d’un nombre sans cesse croissant d’appareils automatiques de divertissement (machines à sous), qui, selon la Cour des comptes, ne sont pas soumis à un contrôle fiscal.
Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour soumettre également les machines à sous à un contrôle fiscal ? À partir de quelle date ces contrôles ont-ils effectivement été exécutés ? Quel était le rapport entre le coût de ces contrôles et la plus-value fiscale ?