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Question écrite n° 4-4563

de Bart Tommelein (Open Vld) du 25 septembre 2009

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Banque-carrefour des entreprises (BCE) - Journalistes free-lance - Situation

Banque-Carrefour des Entreprises
profession de la communication
profession indépendante

Chronologie

25/9/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/10/2009)
8/10/2009Réponse

Question n° 4-4563 du 25 septembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Jusqu’il y a peu, la Banque-carrefour des entreprises (BCE) n’enregistrait que les entreprises commerciales et artisanales, les sociétés et entreprises assujetties à la TVA ou le personnel soumis à l’Office national de sécurité sociale (ONSS). Depuis le 30 juin 2009, les titulaires de professions libérales, intellectuelles ou prestataires de services doivent avoir un numéro d’entreprise. Il s’agit de ce que l’on appelle les « entreprises non commerciales de droit privé », ayant une unité d’établissement en Belgique.

Les journalistes free-lance sont également soumis à cette obligation.

Combien de journalistes free-lance ont-ils déjà été introduits dans la BCE en application de cette nouvelle réglementation ? Combien de ces journalistes étaient-ils déjà reconnus par une association professionnelle ?

Réponse reçue le 8 octobre 2009 :

Les journalistes professionnels et les stagiaires ne peuvent exercer « aucune espèce de commerce » (loi du 30 décembre 1963, article 1er, 5°). Ils sont donc considérés comme des entreprises non commerciales de droit privé.

Les journalistes professionnels qui exercent de manière indépendante doivent être inscrits à la BCE depuis le 30 juin 2009.

Il y a environ 1 200 journalistes professionnels reconnus qui travaillent de manière indépendante. À ce jour, aucun journaliste n’est encore repris dans la BCE. Des contacts avec l’AJP (Association des Journalistes Professionnels) et la VVJ (Vlaamse Vereniging van Journalisten) sont en cours. Une liste de membres sera transmise à la BCE fin octobre 2009. Il pourra être procédé par la suite au chargement des journalistes professionnels.