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Question écrite n° 4-4562

de Bart Tommelein (Open Vld) du 25 septembre 2009

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Banque-carrefour des entreprises (BCE) - Professions libérales - Entreprises non commerciales de droit privé - Introduction des données - Situation

Banque-Carrefour des Entreprises
société sans but lucratif
profession libérale
profession indépendante

Chronologie

25/9/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/10/2009)
8/10/2009Réponse

Question n° 4-4562 du 25 septembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Jusqu’il y a peu, la Banque-carrefour des entreprises (BCE) n’enregistrait que les entreprises commerciales et artisanales, les sociétés et entreprises assujetties à la TVA ou le personnel soumis à l’Office national de sécurité sociale (ONSS). Depuis le 30 juin 2009, les titulaires de professions libérales, intellectuelles ou prestataires de services doivent avoir un numéro d’entreprise. Il s’agit de ce que l’on appelle les « entreprises non commerciales de droit privé », ayant une unité d'établissement en Belgique.

1. Où en est l’introduction des données des différentes professions libérales par l’intermédiaire des différents ordres (avocats, médecins) ?

2. Combien d’« entreprises non commerciales de droit privé » ont-elles déjà été introduites dans la BCE ? Combien de professions libérales de chaque catégorie ont-elles déjà été introduites ?

3. Dans quel délai cette opération doit-elle être terminée ?

Réponse reçue le 8 octobre 2009 :

1. En ce qui concerne l’état de la situation concernant l’introduction des données des professions libérales diverses via les divers ordres, nous remarquons que les divers ordres, instituts sont seulement compétents pour la gestion de l’autorisation.

Les ordres suivants ont reçu un accès à la BCE pour la gestion de ces autorisations :

2. Les professions suivantes ont été chargées dans la BCE :


Aantal /

Nombre

Bron / Source

Advocaten / Avocats

5 014

Orde / Ordres

Notarissen / Notaires

33

KBO / BCE

Gerechtsdeurwaarders / Huissiers de justice

183

Kamer / Chambre

Dierenartsen / Vétérinaires

80

RSVZ / INASTI

Boekhouders-fiscalisten / Comptables-fiscalistes


KBO / BCE

Psychologen / Psychologues

1 028

Commissie / Commission

Bedrijfsrevisoren / Réviseurs d’entreprises


KBO / BCE

Geneesheren / Médecins

15 333

RSVZ + FOD + RIZIV /

INASTI + SPF + INAMI

Tandartsen / Dentistes

3 502

RSVZ + FOD + RIZIV /

INASTI + SPF + INAMI

Architecten / Architectes


KBO / BCE

Accountants-belastingsconsulenten / Experts-comptables – Conseils fiscaux


KBO / BCE

Landmeters / Géomètres experts


FOD economie / SPF Economie

Kinesiterapeuten / Kinésithérapeutes

10 167

RSVZ + FOD + RIZIV /

INASTI + SPF + INAMI

Apothekers / Pharmaciens

102

RSVZ + FOD + RIZIV /

INASTI + SPF + INAMI

Vroedvrouwen en verpleegkundigen / Sages-femmes et infirmiers

4 236

RSVZ + FOD + RIZIV /

INASTI + SPF + INAMI

Nombre = le nombre de nouvelles entreprises « personne physique » qui ont été créées dans la BCE.

Pour certaines professions, aucun chiffre n’est inscrit. Cela signifie que l’entreprise existait déjà dans la BCE. Toutefois, la qualité «Entreprise non-commerciale de droit privé” a été ajoutée.

Aantal toegevoegde hoedanigheden "Niet-handelsonderneming" aan bestaande ondernemingen / Nombre de qualités “ Entreprise non commerciale” ajoutées aux entreprises déjà existantes

21 738

Voor ondernemingen natuurlijk persoon / Entreprises personne physique

14 042

Voor ondernemingen rechtspersoon / Entreprises personne morale

7.696

Les listes chargées ont été soumises aux ordres, instituts ou chambres compétents. Toutes les entreprises approuvées par ceux-ci ont reçu une autorisation dans la BCE.

Aantal toegevoegde toelatingen / Nombre d’autorisations ajoutées


27 463

Erkend door de Orde der Dierenartsen (Franstaligen) / Reconnu par l'Ordre des Médecins Vétérinaires (francophones)

00504

1 094

Erkend door de Psychologen-Commissie / Agréé par la Commission des Psychologues

00505

1 796

Erkend door de Nationale Kamer van Notarissen / Reconnu par la Chambre Nationale des Notaires

00515

1 175

Erkend door de Nationale Kamer van Gerechtsdeurwaarders / Reconnu par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice

00516

210

Erkend door de Orde der Dierenartsen (Nederlandstaligen) / Reconnu par l'Ordre des Médecins Vétérinaires (néerlandophones)

10504

1 177

Erkend door de Orde van de Vlaamse Balies / Reconnu par l'Ordre du Barreau Flamand

10514

2 790

Erkend door het Inst.v.d.Accountants en Belastingconsulenten / Reconnu par l'Inst. des Experts Comptables et Conseils Fiscaux

20517

5 082

Stagiair van Beroepsins. van Erkende Boekhouders en Fiscalisten / Stagiaire de l'Inst. des Prof. Comptables et Fiscalistes Agr

21517

595

Erkend door het Instituut van de Bedrijfsrevisoren / Reconnu par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises

30517

601

Stagiair van het Instituut van de Bedrijfsrevisoren / Stagiaire de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises

31517

27

Erkend d. de Orde v Franstalige en Duitstalige Balie van België / Reconnu par l'Ordre des Barreaux franco. et germano. de Belgique

00514

2 789

Erkend door het Inst. v.d. Accountants en Belastingconsulenten / Reconnu par l'Inst. des Experts Comptables et Conseils Fiscaux

10517

3 241

Stagiair van Inst. v.d. Accountants en Belastingconsulenten / Stagiaire de l’Inst. des Experts Comptables et Conseils Fiscaux

11517

132

Geschreven op tableau v.d. Federale Raad v Landmeters-Experten / Inscrit sur la liste du Conseil Féd. des Géomètres-Experts

40517

878

Erkend door de Orde van de Architecten / Reconnu par l'Ordre des Architectes

00518

5 876

Pour l’instant, les professions médicales n’ont pas d’autorisation. Ceci est dû au fait que l’autorisation pour les professions médicales sera différente de celle des autres professions. Il existe une source authentique pour les professions médicales au SPF Santé publique, source dénommée e-health (cadastre des professions médicales). Un lien sera fait avec ces données.

3. Actuellement, le service de gestion analyse si d’autres professions doivent encore être chargées. Le lien avec e-health doit également encore être créé. L’opération devrait pouvoir être complètement terminée en mars/avril 2010.