Banque-carrefour des entreprises (BCE) - Professions libérales - Entreprises non commerciales de droit privé - Introduction des données - Situation
Banque-Carrefour des Entreprises
société sans but lucratif
profession libérale
profession indépendante
25/9/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/10/2009) |
8/10/2009 | Réponse |
Jusqu’il y a peu, la Banque-carrefour des entreprises (BCE) n’enregistrait que les entreprises commerciales et artisanales, les sociétés et entreprises assujetties à la TVA ou le personnel soumis à l’Office national de sécurité sociale (ONSS). Depuis le 30 juin 2009, les titulaires de professions libérales, intellectuelles ou prestataires de services doivent avoir un numéro d’entreprise. Il s’agit de ce que l’on appelle les « entreprises non commerciales de droit privé », ayant une unité d'établissement en Belgique.
1. Où en est l’introduction des données des différentes professions libérales par l’intermédiaire des différents ordres (avocats, médecins) ?
2. Combien d’« entreprises non commerciales de droit privé » ont-elles déjà été introduites dans la BCE ? Combien de professions libérales de chaque catégorie ont-elles déjà été introduites ?
3. Dans quel délai cette opération doit-elle être terminée ?
1. En ce qui concerne l’état de la situation concernant l’introduction des données des professions libérales diverses via les divers ordres, nous remarquons que les divers ordres, instituts sont seulement compétents pour la gestion de l’autorisation.
Les ordres suivants ont reçu un accès à la BCE pour la gestion de ces autorisations :
IEC: experts-comptables et conseils fiscaux
OVB: avocats flamands
OBFG: avocats francophones et germanophones
IPCF: comptables et fiscalistes agrées
NGROD: vétérinaires flamands
CRFOMV: vétérinaires francophones
CNHJB: huissiers de justice
Conseil Fédéral des Géomètres-experts
FRNB: notaires
Commission des psychologues
2. Les professions suivantes ont été chargées dans la BCE :
|
Aantal / Nombre |
Bron / Source |
Advocaten / Avocats |
5 014 |
Orde / Ordres |
Notarissen / Notaires |
33 |
KBO / BCE |
Gerechtsdeurwaarders / Huissiers de justice |
183 |
Kamer / Chambre |
Dierenartsen / Vétérinaires |
80 |
RSVZ / INASTI |
Boekhouders-fiscalisten / Comptables-fiscalistes |
|
KBO / BCE |
Psychologen / Psychologues |
1 028 |
Commissie / Commission |
Bedrijfsrevisoren / Réviseurs d’entreprises |
|
KBO / BCE |
Geneesheren / Médecins |
15 333 |
RSVZ + FOD + RIZIV / INASTI + SPF + INAMI |
Tandartsen / Dentistes |
3 502 |
RSVZ + FOD + RIZIV / INASTI + SPF + INAMI |
Architecten / Architectes |
|
KBO / BCE |
Accountants-belastingsconsulenten / Experts-comptables – Conseils fiscaux |
|
KBO / BCE |
Landmeters / Géomètres experts |
|
FOD economie / SPF Economie |
Kinesiterapeuten / Kinésithérapeutes |
10 167 |
RSVZ + FOD + RIZIV / INASTI + SPF + INAMI |
Apothekers / Pharmaciens |
102 |
RSVZ + FOD + RIZIV / INASTI + SPF + INAMI |
Vroedvrouwen en verpleegkundigen / Sages-femmes et infirmiers |
4 236 |
RSVZ + FOD + RIZIV / INASTI + SPF + INAMI |
Nombre = le nombre de nouvelles entreprises « personne physique » qui ont été créées dans la BCE.
Pour certaines professions, aucun chiffre n’est inscrit. Cela signifie que l’entreprise existait déjà dans la BCE. Toutefois, la qualité «Entreprise non-commerciale de droit privé” a été ajoutée.
Aantal toegevoegde hoedanigheden "Niet-handelsonderneming" aan bestaande ondernemingen / Nombre de qualités “ Entreprise non commerciale” ajoutées aux entreprises déjà existantes |
21 738 |
Voor ondernemingen natuurlijk persoon / Entreprises personne physique |
14 042 |
Voor ondernemingen rechtspersoon / Entreprises personne morale |
7.696 |
Les listes chargées ont été soumises aux ordres, instituts ou chambres compétents. Toutes les entreprises approuvées par ceux-ci ont reçu une autorisation dans la BCE.
Aantal toegevoegde toelatingen / Nombre d’autorisations ajoutées |
|
27 463 |
Erkend door de Orde der Dierenartsen (Franstaligen) / Reconnu par l'Ordre des Médecins Vétérinaires (francophones) |
00504 |
1 094 |
Erkend door de Psychologen-Commissie / Agréé par la Commission des Psychologues |
00505 |
1 796 |
Erkend door de Nationale Kamer van Notarissen / Reconnu par la Chambre Nationale des Notaires |
00515 |
1 175 |
Erkend door de Nationale Kamer van Gerechtsdeurwaarders / Reconnu par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice |
00516 |
210 |
Erkend door de Orde der Dierenartsen (Nederlandstaligen) / Reconnu par l'Ordre des Médecins Vétérinaires (néerlandophones) |
10504 |
1 177 |
Erkend door de Orde van de Vlaamse Balies / Reconnu par l'Ordre du Barreau Flamand |
10514 |
2 790 |
Erkend door het Inst.v.d.Accountants en Belastingconsulenten / Reconnu par l'Inst. des Experts Comptables et Conseils Fiscaux |
20517 |
5 082 |
Stagiair van Beroepsins. van Erkende Boekhouders en Fiscalisten / Stagiaire de l'Inst. des Prof. Comptables et Fiscalistes Agr |
21517 |
595 |
Erkend door het Instituut van de Bedrijfsrevisoren / Reconnu par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises |
30517 |
601 |
Stagiair van het Instituut van de Bedrijfsrevisoren / Stagiaire de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises |
31517 |
27 |
Erkend d. de Orde v Franstalige en Duitstalige Balie van België / Reconnu par l'Ordre des Barreaux franco. et germano. de Belgique |
00514 |
2 789 |
Erkend door het Inst. v.d. Accountants en Belastingconsulenten / Reconnu par l'Inst. des Experts Comptables et Conseils Fiscaux |
10517 |
3 241 |
Stagiair van Inst. v.d. Accountants en Belastingconsulenten / Stagiaire de l’Inst. des Experts Comptables et Conseils Fiscaux |
11517 |
132 |
Geschreven op tableau v.d. Federale Raad v Landmeters-Experten / Inscrit sur la liste du Conseil Féd. des Géomètres-Experts |
40517 |
878 |
Erkend door de Orde van de Architecten / Reconnu par l'Ordre des Architectes |
00518 |
5 876 |
Pour l’instant, les professions médicales n’ont pas d’autorisation. Ceci est dû au fait que l’autorisation pour les professions médicales sera différente de celle des autres professions. Il existe une source authentique pour les professions médicales au SPF Santé publique, source dénommée e-health (cadastre des professions médicales). Un lien sera fait avec ces données.
3. Actuellement, le service de gestion analyse si d’autres professions doivent encore être chargées. Le lien avec e-health doit également encore être créé. L’opération devrait pouvoir être complètement terminée en mars/avril 2010.