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Question écrite n° 4-4552

de Joris Van Hauthem (Vlaams Belang) du 24 septembre 2009

au premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile

Service public fédéral (SPF) Chancellerie du premier ministre - Cadres linguistiques - Déséquilibre entre francophones et néerlandophones - Mesures

ministère
Services du premier ministre
emploi des langues
Commission permanente de contrôle linguistique

Chronologie

24/9/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/10/2009)
23/10/2009Réponse

Question n° 4-4552 du 24 septembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le rapport annuel 2008 de la Commission permanente de contrôle linguistique montre l'existence, au 1er avril 2009, d'un déséquilibre au troisième degré du SPF Chancellerie du premier ministre (35 francophones – 32 néerlandophones). Au cinquième degré, le déséquilibre était encore plus important (32 francophones – 20 néerlandophones).

Ces anomalies ont-elles été corrigées entre-temps ? Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour éviter de tels déséquilibres au SPF Chancellerie du premier ministre ?

Réponse reçue le 23 octobre 2009 :

Au 30 septembre 2009, la situation au troisième degré linguistique est la suivante : 32 francophones et 30 néerlandophones. Des efforts supplémentaires seront consentis dans le cadre de l’exécution du plan de personnel 2009 afin de continuer à gommer le déséquilibre linguistique limité.

Au 30 septembre 2009, la situation au cinquième degré linguistique est la suivante : 34 francophones et 15 néerlandophones. Un quasi-équilibre est toutefois à noter pour les membres du personnel statutaires, à savoir : 6 francophones et 5 néerlandophones. Le déséquilibre concerne les membres du personnel contractuels : 28 francophones et 10 néerlandophones. Ce déséquilibre s’explique essentiellement par le fait que le personnel contractuel en charge du nettoyage est majoritairement francophone. Le régime de travail est tel que ce sont surtout des personnes résidant dans la Région de Bruxelles-Capitale qui entrent en considération pour ces fonctions. Ce groupe a connu peu de rotation de personnel au cours des dernières années.

Le nombre de membres du personnel au cinquième degré linguistique continue de diminuer en raison du départ à la retraite de fonctionnaires statutaires, de démissions volontaires et de promotions au niveau supérieur. Certains de ces emplois vacants de niveau D n’ont plus été attribués.