Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-4539

de Bart Tommelein (Open Vld) du 23 septembre 2009

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier ministre

Transports exceptionnels - Escorte par la police fédérale - Cadre légal d’une escorte par des firmes spécialisées

police
transport routier
circulation routière

Chronologie

23/9/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/10/2009)
8/10/2009Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-4538

Question n° 4-4539 du 23 septembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Certaines firmes de transport se plaignent de défaillances de la police fédérale en matière d'escorte de transports exceptionnels. Des transports (internationaux) planifiés doivent parfois être reportés, ce qui engendre un préjudice économique important.

Dans plusieurs États membres de l'Union européenne, les accompagnateurs disposent d'un statut propre assorti de compétences spécifiques. Nos propres services de police demandent qu'on les décharge de l'obligation d'escorter les transports exceptionnels, sauf dans des cas exceptionnels, et qu'on transfère cette mission d'accompagnement à des tiers ayant le pouvoir d'intervenir en qualité de surveillants habilités.

1. Combien d'autorisations de transport exceptionnel ont-elles été délivrées en 2006 et 2007 ?

2. Quels types de transport doivent obligatoirement être effectués sous escorte policière ?

3. Combien de transports exceptionnels la police de la circulation a-t-elle escortés en 2006 et 2007 et quels coûts ceux-ci ont-ils occasionnés en termes de déploiement d'effectifs, de véhicules, etc. ?

4. Dans combien de cas a-t-on dû reporter de tels transports au cours des années précitées en raison de l'absence de la police de la circulation ?

5. Estimez-vous, comme moi, qu'un meilleur cadre légal s'impose, déchargeant la police de l'escorte de transports exceptionnels et octroyant un statut propre aux firmes spécialisées en matière d'accompagnement ?

Réponse reçue le 8 octobre 2009 :

1. Le nombre d’autorisations délivrées en 2006 est 25 130. En 2007 on a délivré 36 439 autorisations.

2. Le transport exceptionnel dépassant la largeur de 5m00 et/ou de longueur de 40m00 doit être assisté sur tout le trajet par un service police.

En outre, un accompagnement policier est exigé pour des parcours dangereux comme la conduite à contresens du trafic normal, la traversée de la berme centrale d’une autoroute ou un passage spécialement aménagé au-dessus d’un ouvrage d’art à l’aide de ponts provisoires. Ces interventions ont toutefois un caractère local et sont en nombre négligeable.

3. Selon les informations de la Police fédérale, 701 transports exceptionnels ont été accompagnés en 2006 et 922 en 2007. L’investissement en personnel a été, respectivement, de 9 607 et de 12 516 heures-hommes. Ces accompagnements ont par ailleurs nécessité respectivement 1 402 et 1 844 véhicules (un accompagnement est estimé à deux véhicules).

4. Selon la même source, il n’est pas possible de chiffrer les déplacements ou reports. Ceux-ci ont toujours été décidés en concertation avec les intéressés. D’après ces informations, aucun transport n’a été reporté en raison de l’absence de la police alors qu’il était prévu que celle-ci serait présente.

5. Je suis d’accord avec l’idée que l’accompagnement sur la totalité du trajet dans le sens normal du trafic, en raison du volume du transport, puisse être pris en charge par des entreprises privées au lieu des services de police. Des adaptations dans l’application des règles ont déjà été formulées dans le projet « d’arrêté royal relatif à la circulation routière des transports exceptionnels ».Il y est stipulé que je prévois une formation pour la reconnaissance de la capacité professionnelle en tant que coordinateur de la circulation et accompagnateur pour transports exceptionnels.