Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-4538

de Bart Tommelein (Open Vld) du 23 septembre 2009

à la ministre de l'Intérieur

Transports exceptionnels - Escorte par la police fédérale - Cadre légal d’une escorte par des firmes spécialisées

police
transport routier
circulation routière

Chronologie

23/9/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/10/2009)
25/11/2009Dossier clôturé

Aussi posée à : question écrite 4-4539
Réintroduite comme : question écrite 4-6011

Question n° 4-4538 du 23 septembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Certaines firmes de transport se plaignent de défaillances de la police fédérale en matière d'escorte de transports exceptionnels. Des transports (internationaux) planifiés doivent parfois être reportés, ce qui engendre un préjudice économique important.

Dans plusieurs États membres de l'Union européenne, les accompagnateurs disposent d'un statut propre assorti de compétences spécifiques. Nos propres services de police demandent qu'on les décharge de l'obligation d'escorter les transports exceptionnels, sauf dans des cas exceptionnels, et qu'on transfère cette mission d'accompagnement à des tiers ayant le pouvoir d'intervenir en qualité de surveillants habilités.

1. Combien d'autorisations de transport exceptionnel ont-elles été délivrées en 2006 et 2007 ?

2. Quels types de transport doivent obligatoirement être effectués sous escorte policière ?

3. Combien de transports exceptionnels la police de la circulation a-t-elle escortés en 2006 et 2007 et quels coûts ceux-ci ont-ils occasionnés en termes de déploiement d'effectifs, de véhicules, etc. ?

4. Dans combien de cas a-t-on dû reporter de tels transports au cours des années précitées en raison de l'absence de la police de la circulation ?

5. Estimez-vous, comme moi, qu'un meilleur cadre légal s'impose, déchargeant la police de l'escorte de transports exceptionnels et octroyant un statut propre aux firmes spécialisées en matière d'accompagnement ?