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Question écrite n° 4-4535

de Bart Tommelein (Open Vld) du 23 septembre 2009

à la ministre de l'Intérieur

Registre national - Recherche de données pour des raisons non professionnelles - Nombre - Conséquences

Registre national des personnes physiques
protection de la vie privée
données personnelles
consultation d'information

Chronologie

23/9/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/10/2009)
24/11/2009Réponse

Question n° 4-4535 du 23 septembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Les jours qui ont suivi le décès de la chanteuse Yasmine, il est apparu que plus de neuf cents agents avaient consulté ses données personnelles au Registre national. Il semble que ces consultations aient eu lieu dans des zones de police un peu partout en Flandre. Les agents n’avaient aucune raison valable de consulter ces données au Registre national. La nécessité de permettre aux autorités de consulter rapidement et efficacement les données à caractère personnel se heurte manifestement au droit au respect de la vie privée.

1) La ministre peut-elle fournir de plus amples informations sur le nombre d’agents ayant consulté ces données, sur leur origine et leur fonction ?

2) Ces données n’ont-elles pu être consultées que par des agents des services de police ou ont-elles pu l’être également par des administrations communales ou d’autres autorités ?

3) Quels mécanismes de contrôle applique-t-on pour éviter une consultation non judicieuse ?

4) Des agents ont-ils été sanctionnés pour de tels faits au cours des cinq dernières années ?

5) Un citoyen peut-il faire contrôler le nombre de fois que ses données du Registre national ont été consultées et à quelles fins (hormis le scannage personnel de la puce de sa carte d’identité) ?

6) Si oui, combien de citoyens ont-ils demandé cette information au cours des cinq dernières années ?

Réponse reçue le 24 novembre 2009 :

Les jours qui ont suivi le décès de la chanteuse Yasmine, il est apparu que plus de neuf cents agents ont interrogé ses données personnelles au Registre national. D'après les rumeurs, cela s’est apparemment produit dans les zones de police de l’ensemble de la Flandre. Les personnes ayant interrogé des données au Régistre national n'avaient aucune raison valable de le faire. La nécessité pour les autorités de pouvoir rapidement et efficacement interroger des données à caractère personnel entre clairement en conflit avec le droit au respect de la vie privée.

1) Les recherches effectuées dans les archives du Registre national ont établi que le dossier de Mme Hilde Rens (Yasmine) a été interrogé 524 fois au cours du mois de juin 2009 et 309 fois au cours du mois de juillet 2009.

Parmi ces interrogations, septante-sept ont été réalisées au cours du mois de juin et cinquante-huit au cours du mois de juillet et ce, en passant par le portail de la police fédérale.

La question portant sur l'origine et la fonction des fonctionnaires de police concernés me paraît peu pertinente. Je puis signaler à l'honorable membre qu'au sein des services de police, les procédures nécessaires ont été entamées afin de demander des explications aux agents concernés.

2) Tout organisme qui, par arrêté royal ou par délibération du Comité sectoriel du Registre national, est autorisé à accéder aux informations du Registre national a la possibilité d'interroger le dossier de la personne concernée.

Le dossier de l'intéressée a été interrogé comme suit par les autres utilisateurs du Registre national.

Juin 2009 :

Autres autorités – 160

Communes – 287

Juillet 2009 :

Autres autorités – 81

Communes – 170

3) L'accès au Registre national est octroyé aux utilisateurs conformément aux conditions qui ont été imposées dans les arrêtés royaux ou les délibérations précités.

Dans l'avis 12/2009 du 29 avril 2009, la Commission de la protection de la vie privée indique expressément que le titulaire d'une autorisation est responsable du bon usage de celle-ci.

C'est donc à l'utilisateur qu'il revient en premier lieu de veiller à ce que des membres de son personnel ne fassent pas un usage abusif des données du Registre national. Cela signifie qu'il doit disposer d'un système détaillé de logins s'étendant jusqu'aux individus.

Le fait que les agents savent que leur accès aux informations est enregistré, doit les inciter à faire correctement usage de leur accès étant donné que, le cas échéant des explications peuvent leur être demandées.

Par ailleurs l'attention des utilisateurs du Registre national est régulièrement attirée sur l’obligation légale qui leur incombe de respecter strictement les finalités de l'autorisation octroyée et sur les sanctions pénales et civiles (dédommagements) qu’ils encourent si les conditions précitées ne sont pas respectées. Une dernière note en ce sens a été envoyée à tous les utilisateurs du Registre national le 10 juillet 2008.

4) 1. Dans le cadre du contrôle du respect des règles pour la consultation des banques de données qui sont à la disposition des services de police, la Direction des Informations opérationnelles (CGO) effectue des contrôles aléatoires des consultations individuelles de la Banque de données nationale générale (BNG) y compris le Registre national. Ces résultats sont systématiquement communiqués aux chefs de corps concernés.

Il appartient au chef de corps concerné de vérifier si la consultation de la banque de données par un membre du personnel déterminé était justifiée, et si nécessaire, de prendre des mesures. Dans ce cas, le chef de corps informe également le Comité P.

La Police fédérale (CGO) ne dispose pas de statistiques relatives au nombre de violations de la vie privée qui sont constatées chaque année par les supérieurs hiérarchiques compétents.

2. Les chiffres du Conseil de discipline montrent qu'au sein de la police intégrée en 2007 et en 2008, respectivement trente-neuf et soixante-et-une sanctions disciplinaires ont été infligées du chef de « la consultation sans autorisation ou à des fins privées de la banque de données de la police ».

Les sanctions disciplinaires qui ont été infligées aux policiers concernés allaient d'un « avertissement » à une « suspension disciplinaire de deux mois ». La peine dépend du passé disciplinaire du fonctionnaire de police concerné, du motif de la consultation abusive et surtout des conséquences de celle-ci.

La curiosité malsaine retrouve ainsi réprimée; ce qui est une bonne chose. Les données privées ne sont pas un produit commercial et les policiers doivent donc les traiter de manière adéquate.

5. Grâce à l'application web « Mon dossier » et à sa carte d'identité électronique, le citoyen a effectivement la possibilité de vérifier qui, à l'exception des services de police et de sécurité, a interrogé son dossier au cours des six mois écoulés.

La finalité de l'interrogation ne peut être communiquée que par l'utilisateur.

Par ailleurs, tout un chacun estimant qu'il y a eu violation de sa vie privée peut introduire une plainte auprès de la Commission de la protection de la vie privée.

6. L'honorable membre trouvera ci-après un aperçu du nombre de consultations de l'application « Mon dossier » depuis le lancement de celle-ci en juin 2006.

Mois/année

2006

2007

2008

2009

total cumulé

Janvier


9526

10843

19251


Février


9219

12084

17568


Mars


8515

15039

17606


Avril


7546

12208

20164


Mai


9907

14930

23962


Juin

9071

11438

22910

30387


Juillet

10943

9129

20797

15595


Août

10402

8075

14595

14502


Septembre

10312

10703

15103

38598


Octobre

12684

11616

18615



Novembre

10363

10425

14431



Décembre

8600

8916

14746



Total

72375

115015

186301

197633

571324