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Question écrite n° 4-4531

de Bart Tommelein (Open Vld) du 23 septembre 2009

au ministre de la Justice

Amendes routières - Amendes pénales - Aperçu

infraction au code de la route
amende
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

23/9/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/10/2009)
25/11/2009Dossier clôturé

Aussi posée à : question écrite 4-4532
Réintroduite comme : question écrite 4-5686

Question n° 4-4531 du 23 septembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Ces dernières années, le risque d'être verbalisé pour avoir commis une infraction routière a considérablement augmenté. Ainsi sont générés d'importants moyens supplémentaires, qui peuvent judicieusement être affectés à la réalisation de nouvelles actions politiques.

Les perceptions immédiates sont traitées par les zones de police. La procédure de recouvrement des amendes pénales est toutefois plus compliquée.

1. Le ministre peut-il fournir, pour les années 2005 à 2009, un aperçu des perceptions immédiates auxquelles chaque zone de police et la police fédérale de la route ont procédé ?

2 Peut-il fournir, pour les années 2005 à 2008, un aperçu des amendes pénales infligées dans chaque zone de police et par la police fédérale de la route ?

3. Si cela n'est pas possible, le ministre peut-il communiquer ces informations par arrondissement judiciaire ?