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Question écrite n° 4-4530

de Bart Tommelein (Open Vld) du 23 septembre 2009

au secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances

Habitations basse énergie - Particuliers - Réduction du précompte immobilier

logement
économie d'énergie
impôt foncier
déduction fiscale
audit énergétique

Chronologie

23/9/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/10/2009)
25/11/2009Dossier clôturé

Aussi posée à : question écrite 4-4529
Réintroduite comme : question écrite 4-6090

Question n° 4-4530 du 23 septembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

À partir de l'exercice d'imposition 2009, les particuliers bénéficient, pour leur habitation basse énergie, d'une réduction du précompte immobilier pouvant atteindre 40 %, à condition de justifier du niveau E70/E60 ou E40 de leur habitation au moyen d'un audit énergétique.

1. Cette mesure de réduction du précompte immobilier est-elle valable pour tous les propriétaires pouvant prouver au moyen de pièces justificatives que leur habitation atteint le niveau E requis :

a) soit sur la base de l'année de construction de l'habitation concernée ;

b) soit sur la base d'investissements effectués au cours de l'exercice d'imposition 2009 ?

2. Quel est le coût budgétaire prévu de cette mesure et quels sont le rendement social et l'économie énergétique escomptés ?