Habitations basse énergie - Particuliers - Réduction du précompte immobilier
logement
économie d'énergie
impôt foncier
déduction fiscale
audit énergétique
23/9/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/10/2009) |
25/11/2009 | Dossier clôturé |
Aussi posée à : question écrite 4-4529
Réintroduite comme : question écrite 4-6090
À partir de l'exercice d'imposition 2009, les particuliers bénéficient, pour leur habitation basse énergie, d'une réduction du précompte immobilier pouvant atteindre 40 %, à condition de justifier du niveau E70/E60 ou E40 de leur habitation au moyen d'un audit énergétique.
1. Cette mesure de réduction du précompte immobilier est-elle valable pour tous les propriétaires pouvant prouver au moyen de pièces justificatives que leur habitation atteint le niveau E requis :
a) soit sur la base de l'année de construction de l'habitation concernée ;
b) soit sur la base d'investissements effectués au cours de l'exercice d'imposition 2009 ?
2. Quel est le coût budgétaire prévu de cette mesure et quels sont le rendement social et l'économie énergétique escomptés ?