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Question écrite n° 4-4529

de Bart Tommelein (Open Vld) du 23 septembre 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Habitations basse énergie - Particuliers - Réduction du précompte immobilier

logement
économie d'énergie
impôt foncier
déduction fiscale
audit énergétique

Chronologie

23/9/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/10/2009)
13/10/2009Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-4530

Question n° 4-4529 du 23 septembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

À partir de l'exercice d'imposition 2009, les particuliers bénéficient, pour leur habitation basse énergie, d'une réduction du précompte immobilier pouvant atteindre 40 %, à condition de justifier du niveau E70/E60 ou E40 de leur habitation au moyen d'un audit énergétique.

1. Cette mesure de réduction du précompte immobilier est-elle valable pour tous les propriétaires pouvant prouver au moyen de pièces justificatives que leur habitation atteint le niveau E requis :

a) soit sur la base de l'année de construction de l'habitation concernée ;

b) soit sur la base d'investissements effectués au cours de l'exercice d'imposition 2009 ?

2. Quel est le coût budgétaire prévu de cette mesure et quels sont le rendement social et l'économie énergétique escomptés ?

Réponse reçue le 13 octobre 2009 :

L’honorable membre trouvera ci-après réponse à sa question :

La mesure incriminée émane du législateur décrétal Flamand. Le précompte immobilier est un impôt régional pour lequel la Région flamande est compétente pour en déterminer le taux, la base d’imposition et les exonérations; depuis 1999, la Région est également compétente pour l’établissement et le recouvrement de cet impôt régional.

Le gouvernement fédéral n’a plus aucune compétence en la matière.

L’honorable membre voudra bien dès lors s’adresser à mon collègue du gouvernement Flamand.