Question écrite n° 4-4523

de Bart Tommelein (Open Vld) du 23 septembre 2009

à la ministre de l'Intérieur

Véhicules non assurés - Fonds commun de garantie automobile - Communication avec les zones de police

assurance automobile
assurance obligatoire
assurance responsabilité civile

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 4-6008

Question n° 4-4523 du 23 septembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le Fonds commun de garantie automobile transmet les données relatives aux véhicules à propos desquels il ne peut être établi s'ils sont assurés à la zone de police du lieu de résidence du propriétaire présumé. Jusqu'à présent, la Direction de l'information policière opérationnelle de la Police fédérale n'a apparemment pas connaissance des réponses données par les zones de police locale au signalement fait par le Fonds commun de garantie automobile.

1. Existe-t-il des projets visant à une meilleure cartographie du flux d'informations provenant des zones de police locale ?

2. Quel est le nombre total de procès-verbaux dressés pour défaut d'assurance au cours des années 2007, 2008 et 2009 ?