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Question écrite n° 4-4515

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 23 septembre 2009

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Illégaux - Occupation de l'église du Saint Curé d'Ars à Forest en 2008 - Conséquences

asile politique
migration illégale
grève de la faim
droit de séjour
demandeur d'asile

Chronologie

23/9/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/10/2009)
25/11/2009Dossier clôturé

Aussi posée à : question écrite 4-4516
Réintroduite comme : question écrite 4-5495

Question n° 4-4515 du 23 septembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Selon la réponse de la ministre de la Politique de Migration et d'Asile de l'époque à ma demande d'explications n° 4-997 (Annales n° 4-84 du 15 juillet 2009, page 29), l'église du Saint Curé d'Ars à Forest fut occupée en 2008 par un groupe d'illégaux.

« En juin 2008, 39 personnes ont fait une grève de la faim à l’église du Saint-Curé d’Ars à Forest. Sur la base d’une demande de séjour pour raisons médicales, conformément à l'article 9ter, on leur a délivré tout d’abord, le 25 juin 2008, une attestation d’immatriculation, qui a été prolongée le14 octobre 2008. »

Pouvez-vous me fournir encore les informations suivantes à ce sujet :

1. la période exacte durant laquelle l'occupation des bâtiments s'est déroulée;

2. la période exacte de grève de la faim;

3. l'identification précise du groupe qui menait l'action;

4. leur statut de séjour au moment de leur action ainsi que le nombre de personnes qui leur étaient liées et pour lesquelles ils posaient également leurs exigences;

5. les promesses successives éventuellement faites par vous (ou vos prédécesseurs) ou par les services aux intéressés dans le cadre de l'action ou après son arrêt, particulièrement en ce qui concerne le séjour sur notre territoire (avec indication de sa durée) en mentionnant le nombre de personnes concernées et en précisant en vertu de quelles dispositions légales cela fut fait;

6. combien de ces personnes séjournent-elles actuellement encore dans le pays? Quel est leur statut de séjour? Combien ont-elles été régularisées et sur quelle base légale? Combien ont-elles entre-temps quitté le pays et suivant quelle procédure?