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Question écrite n° 4-4485

de Bart Tommelein (Open Vld) du 23 septembre 2009

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Cellule multidisciplinaire hormones - Engraissement illégal - Rôle des "vétérinaires d'autoroute"

hormone
trafic illicite
Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
vétérinaire

Chronologie

23/9/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/10/2009)
26/10/2009Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-4486
Aussi posée à : question écrite 4-4487

Question n° 4-4485 du 23 septembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Je me réfère à mes précédentes questions écrites concernant la cellule hormones. Je constate que le rapport annuel de la Cellule multidisciplinaire hormones 2008 est enfin disponible. Le Plan national de sécurité 2008-2011 n'accorde plus de priorité, sur le plan politique, au trafic d'hormones et de produits dopants. La Belgique ayant été par le passé une plaque tournante du trafic d'hormones, je pense que la vigilance est de mise.

En lisant le rapport annuel, je me suis trouvé confronté au terme « vétérinaire d'autoroute ». Un « vétérinaire d'autoroute » est un vétérinaire qui vend des médicaments à grande échelle à des propriétaires d'animaux sans établir les diagnostics requis. Des médicaments bon marché sont ainsi commercialisés, avec le risque d'abus et de problèmes de santé publique qui en découlent. Ces « vétérinaires d'autoroute » ne vendent pas uniquement des produits hormonaux destinés à l'engraissement, mais aussi des médicaments non enregistrés.

Je voudrais poser les questions suivantes :

1)La ministre peut-elle, et cela pour les trois dernières années, indiquer le nombre de dossiers d'engraissement illégal dans lesquels il était question de « vétérinaires d'autoroute » tels que décrits dans le rapport annuel 2008 de la cellule hormones ? Peut-elle expliquer ce phénomène et décrire leur rôle en matière d'engraissement ?

2) Peut-elle préciser dans quelle mesure les dossiers de ces « vétérinaires d'autoroute » ont déjà été transmis à l'Ordre des vétérinaires ? Dans la négative, pourquoi ne l'ont-ils pas été ? Dans l'affirmative, quelles furent les conséquences ?

Réponse reçue le 26 octobre 2009 :

1) Un « vétérinaire d’autoroute » est un vétérinaire qui vend des médicaments légaux et illégaux à grande échelle à des propriétaires d’animaux sans établir sur place, dans l’exploitation agricole, les diagnostics requis. Les éleveurs commandent par téléphone des médicaments, légaux ou non, qui sont ensuite livrés sans diagnostic préalable par le vétérinaire d’autoroute ou un pharmacien peu scrupuleux. Les deux parties en retirent un avantage financier. C’est ainsi que l’éleveur économise bon nombre de visites du vétérinaire. Les vétérinaires concernés quant à eux négocient directement avec les sociétés pharmaceutiques, qui commercialisent des médicaments vétérinaires, afin de bénéficier de fortes réductions à l’achat de grandes quantités. De par la mise à disposition de médicaments vétérinaires à bas prix sans diagnostic préalable et sans contrôle du dépôt de médicaments présent, le risque est grand de voir ces éleveurs administrer sans retenue des médicaments vétérinaires (antibiotiques, vermifuges) ou des substances illégales à leurs animaux.

Dans la loi sur les médicaments du 25 mars 1964, des peines correctionnelles et des amendes pour les pharmaciens et les vétérinaires sont prévues comme sanctions, et en cas de récidive elles peuvent être majorées.

L’an dernier, sept dossiers en rapport avec des vétérinaires d’autoroutes ont été traités. Dans un dossier, un jugement a été rendu cette année par le tribunal de Marche-en-Famenne. Dans ce cadre, des contrôles sont effectués à la fois par l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé(AFMPS) et par l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA).

2) Un dossier ne peut être transmis à l’Ordre des Vétérinaires que s’il y a condamnation. Aucun des dossiers mentionnés à la question 1 n’est déjà coulé en force de chose jugée.