Question écrite n° 4-4473

de Bart Tommelein (Open Vld) du 23 septembre 2009

à la ministre de l'Intérieur

Cellule multidisciplinaire hormones - Engraissement illégal - Nécessité de mener des enquêtes en matière de blanchiment

hormone
trafic illicite
blanchiment d'argent

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-4470
Aussi posée à : question écrite 4-4471
Aussi posée à : question écrite 4-4472
Réintroduite comme : question écrite 4-6002

Question n° 4-4473 du 23 septembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Je me réfère à ma précédente question écrite concernant la cellule hormones (question n° 4-4370). Je constate que le rapport annuel 2008 de la Cellule multidisciplinaire hormones est enfin disponible. Le Plan national de sécurité 2008-2011 n'accorde plus de priorité, sur le plan politique, au trafic d'hormones et de produits dopants. La Belgique ayant été par le passé une plaque tournante du trafic d'hormones, je pense que la vigilance est de mise.

Selon le rapport, la plupart des éleveurs travaillant avec des produits illégaux sont connus des services de contrôle. Conscients d'être dans le champ de mire, ils ont donc développé de nouvelles contre-stratégies. L'une des stratégies d'évitement utilisées par les engraisseurs véreux consisterait à « délocaliser » leurs animaux. Un éleveur non connu de la cellule hormones agit en tant que sous-traitant.

Je voudrais citer l'une des conclusions essentielles de la cellule hormones : « Le nombre d'infractions constatées en matière d'engraissement illégal a diminué, mais pas le nombre d'indices ». En d'autres termes, les enquêteurs présument que la situation est grave, mais les arrestations n'augmentent pas.

Les enquêteurs plaident explicitement pour une poursuite des auteurs à deux niveaux, à savoir sur la base de la législation relative aux hormones et sur la base d'enquêtes en matière de blanchiment, que les enquêteurs considèrent comme le moyen le plus efficace.

J'aimerais dès lors poser les questions suivantes à la ministre :

1) Quelles mesures concrètes juge-t-elle opportunes pour appréhender le phénomène de la « délocalisation » des animaux, dans le cadre duquel les éleveurs véreux transfèrent les animaux à des sous-traitants dont le casier est vierge ? Peut-elle détailler sa réponse et préciser les moyens budgétaires dégagés à cet effet ?

2) J'ai appris que certains éleveurs véreux installaient temporairement leurs animaux dans les pays voisins pour les engraisser au moyen de produits illégaux. La cellule hormones dispose-t-elle d'indications attestant de la grande envergure de ce phénomène et la ministre peut-elle donner des précisions ?

3) Approuve-t-elle la thèse des enquêteurs selon laquelle il faut frapper là où cela fait mal, à savoir en visant les moyens financiers des trafiquants d'hormones, et cela, sur la base d'enquêtes en matière de blanchiment ? Dans l'affirmative, peut-elle expliquer la stratégie en détail et préciser combien d'enquêteurs ou d'équivalents temps plein de la cellule hormones procèdent à des enquêtes en matière de blanchiment ? Dans la négative, pourquoi ?

4) La ministre peut-elle préciser le nombre de dossiers d'engraissement illégal dans le cadre desquels une enquête en matière de blanchiment est effectivement menée, et cela, respectivement pour les trois dernières années ?

5)La ministre peut-elle préciser le nombre d'engraisseurs illégaux condamnés respectivement ces trois dernières années sur la base d'une enquête en matière de blanchiment ? Peut-elle détailler ces résultats ?

6)Est-elle disposée à suivre la recommandation de la cellule hormones et donc, concernant les engraisseurs illégaux, à envisager des moyens supplémentaires et la main-d'oeuvre et/ou les directives en vue d'une collaboration avec les services de contrôle fiscal pour resserrer les mailles du filet ?