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Question écrite n° 4-447

de Dirk Claes (CD&V N-VA) du 4 mars 2008

au ministre de l'Intérieur

Directives européennes - Transposition

mesure nationale d'exécution
directive (UE)

Chronologie

4/3/2008 Envoi question (Fin du délai de réponse: 3/4/2008 )
19/3/2008 Dossier clôturé

Requalification de : demande d'explications 4-132
Réintroduite comme : question écrite 4-622

Question n° 4-447 du 4 mars 2008 : (Question posée en néerlandais)

Il importe de mettre la législation belge en conformité avec la réglementation européenne dans les délais prévus, sans quoi notre pays s’expose à des condamnations.

Je souhaiterais dès lors obtenir une réponse aux questions suivantes.

Quelles sont les directives européennes concernant des attributions du ministre qui doivent encore être intégralement ou partiellement transposées dans la législation belge ?

Dans quel délai et de quelle manière le ministre mettra-t-il la réglementation belge en conformité avec la réglementation européenne ?