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Chypre - Turquie - Négociations des Nations unies - Protocole d’Ankara
Chypre
Turquie
négociation internationale
unification nationale
question de Chypre
| 23/9/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/10/2009) |
| 23/11/2009 | Réponse |
Questions à l’occasion d’une dépêche Reuters du 3 septembre 2009 sur la suspension par la République de Chypre de la participation aux négociations des Nations unies sur l’unification avec la partie turque de Chypre. C’est une information particulièrement inquiétante.
J’aimerais dès lors poser les questions suivantes :
1) Comment le ministre réagit-il à la dépêche relative à la suspension par la République de Chypre de sa participation aux négociations des Nations unies sur la réunification avec la partie turque de Chypre parce que l’accès à un lieu de pèlerinage dans la partie turque de Chypre a été interdit à 500 pèlerins ?
2) S’agit-il d’un blocage temporaire des discussions ? Le ministre peut-il donner une appréciation sur l'avancement de ces négociations ?
3) Est-il exact qu’à l’occasion de la suspension des discussions, la Turquie a signalé qu’elle maintiendrait le blocus pour les navires et les avions en provenance de la République de Chypre ?
4) Que pense le ministre du lien qui est fait entre les négociations sur Chypre et le respect ou le non-respect du protocole d’Ankara par la Turquie ?
5) L’Union européenne et notre pays maintiennent-ils la date limite à laquelle la Turquie doit satisfaire au protocole d’Ankara ?
1-2. Des négociations directes pour la réunification de l’île ont été lancées le 3 septembre 2008 entre le président de la République de Chypre, Demetris Christofias, et le leader de la communauté turco-chypriote (TC), Mehmet Ali Talat. Les Nations-Unies ne jouent cette fois plus un rôle d’arbitre, mais se contentent d’offrir leurs bons offices (« solution par les Chypriotes pour les Chypriotes »).
Lors d’un premier round des négociations, une quarantaine de sessions ont été dévolues aux questions de gouvernance et de partage du pouvoir, aux propriétés, aux affaires européennes, aux affaires économiques, au territoire, à la sécurité et aux garanties. Comme le fait remarquer l’honorable membre, le lancement du deuxième round des négociations qui devait initialement avoir lieu le 3 septembre dernier, a été reporté à la demande de la partie gréco-chypriote. En effet, cette dernière a estimé que, bien qu’un accord avait été conclu pour qu’un groupe de 650 pèlerins orthodoxes puissent franchir la zone-tampon via le point de passage de Limnitis d'ordinaire fermé, et se rendre ainsi à la fête de l’Ayios Mamas dans la partie Nord de l'île (Morphou), les « autorités » turco-chypriotes ont fait preuve d'un excès de zèle au moment de contrôler l'identité des pèlerins. Selon la partie gréco-chypriote, cela a eu pour conséquence de devoir annuler le pèlerinage.
Cet incident témoigne de la fragilité de la relation de confiance entre les deux parties. Une intervention discrète de la communauté internationale et le sens des responsabilités des deux négociateurs en chef, qui n’ont pas voulu perdre de vue l’objectif principal des négociations, a permis de limiter l’ajournement au strict minimum. Le deuxième round des négociations a finalement repris une semaine après la date initialement prévue, soit le 10 septembre dernier. De plus, les deux leaders ont convenu d’accélérer le rythme des pourparlers.
3. Non, pas à ma connaissance.
4. La Turquie doit respecter ses obligations vis-à-vis de l’Union européenne, indépendamment de l’avancée des négociations pour la réunification de l’île sous les auspices de l’Organisation des Nations unies.
5. La Turquie aurait dû appliquer le Protocole additionnel à l’Accord d’Association Union européenne-Turquie depuis son entrée en vigueur le 29 juillet 2005, mais elle a toujours fait jusqu’à présent obstacle à la libre circulation des biens de et vers la République de Chypre. En réaction à cette attitude, le Conseil de l’Union européenne a décidé en décembre 2006 que, dans le cadre des négociations d’adhésion de la Turquie à l’Union européenne, huit chapitres liés à l’Union douanière ne pourront être ouverts, de même qu’aucun chapitre ne pourra être fermé, tant que la Turquie n’aura pas mis en œuvre intégralement et de façon non discriminatoire vis-à-vis de tous les États membres de l’Union européenne le Protocole précité. Le Conseil se penchera à nouveau sur cette question en décembre prochain et décidera des prochaines étapes. La Belgique s’appliquera à contribuer de manière constructive au dégagement d’un nécessaire consensus au sein du Conseil.