Question écrite n° 4-4455

de Marleen Temmerman (sp.a) du 18 septembre 2009

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Soins de santé durant un séjour temporaire à l'étranger - Indépendants - Conventions bilatérales - Adaptation de la législation

soins de santé
assurance maladie
accord bilatéral
profession indépendante
harmonisation des sécurités sociales

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 4-5283

Question n° 4-4455 du 18 septembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Dans certains cas, les travailleurs peuvent, sur la base de conventions bilatérales, obtenir des droits aux soins de santé durant un séjour temporaire à l'étranger. Il en va ainsi des conventions bilatérales en matière de sécurité sociale avec l'Algérie, la Tunisie, la Turquie et l'ex-Yougoslavie. Ce sont d'anciennes conventions conclues alors qu'il n'y avait encore aucune harmonisation entre les travailleurs et les indépendants dans le domaine de l'assurance soins de santé.

Depuis le 1er janvier 2008, cette harmonisation est réalisée. Je constate cependant que toutes les conventions bilatérales n'ont pas encore été adaptées à cette logique. C'est normal, car ces modifications nécessitent de nouvelles négociations avec les pays concernés.

Tant que ces conventions bilatérales ne sont pas adaptées, les indépendants doivent se contenter d'un droit belge unilatéral, à savoir l'article 294, § 1er, 3°, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. En vertu de cet article, les indépendants ont droit au remboursement des frais médicaux d'une hospitalisation urgente. Ce remboursement s'effectue sur la base des tarifs belges.

Cette situation ne nous semble à tout le moins pas correspondre à l'esprit de l'harmonisation entre les travailleurs et les indépendants. Pour résoudre ce problème, je propose d'adapter le droit unilatéral prévu à l'article 294 précité.

Ce droit pourrait être adapté de manière à s'appliquer également aux indépendants pour les soins ambulatoires dans un pays pour lequel existe une convention bilatérale en matière d'assurances soins de santé pour les travailleurs.

De cette manière, les indépendants obtiendront un droit aux soins de santé plus ou moins équivalent à celui des travailleurs dans des situations transfrontalières.

La ministre marque-t-elle son accord sur une adaptation de l'arrêté royal en question, comme proposé ci-dessus ?