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Question écrite n° 4-4454

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 18 septembre 2009

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Fonds de sécurité d’existence du commerce de bois - Cotisations à l'ONSS - Arriérés de paiement

fonds de sécurité d'existence
industrie du bois
cotisation sociale
inspection du travail
prime de salaire

Chronologie

18/9/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/10/2009)
25/11/2009Dossier clôturé

Aussi posée à : question écrite 4-4453
Réintroduite comme : question écrite 4-5487

Question n° 4-4454 du 18 septembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

En décembre 2007, j'avais attiré l'attention de la ministre sur l'existence d'arriérés de cotisations du Fonds de sécurité d'existence du commerce du bois, géré principalement par les trois syndicats monopolistes, auprès de l'Office national de sécurité sociale (ONSS), ces arriérés se montant à présent à près de 4 millions d'euros. À l'époque, on m'avait répondu que l'ONSS examinerait l'affaire.

La ministre a entre-temps répondu qu'un contrôle avait finalement eu lieu en avril 2008.

En mai 2008, vous aviez mentionné (question orale n° 4-316, Annales, N° 4-32, p. 7) que les arriérés faisaient toujours débat, que la discussion était toujours en cours et qu'elle pouvait d'ailleurs encore faire l'objet de procédures devant les tribunaux du travail compétents.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. L'inspection de l'ONSS et l'Inspection contrôle des lois sociales du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale estiment-ils que ce Fonds est redevable d'arriérés de cotisations à l'ONSS?

2. Dans l'affirmative, à combien se montent ces arriérés?

3. Le point de vue de l'inspection de l'ONSS a-t-il déjà été explicitement communiqué à ce Fonds? Dans l'affirmative, quand? Dans la négative, pourquoi?

4. Le point de vue de l'inspection Contrôle des lois sociales du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale a-t-il déjà été explicitement communiqué à ce Fonds? Dans l'affirmative, quand? Dans la négative, pourquoi?

5. Ce Fonds a-t-il contesté ce(s) point(s) de vue auprès d'un tribunal du travail?

Dans l'affirmative, quand et où?

6. Dans la négative, quand les arriérés seront-ils effectivement récupérés?

7. Quel sera le montant des intérêts et des amendes à percevoir?