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Question écrite n° 4-4432

de Paul Wille (Open Vld) du 17 septembre 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Banques - Loi d'exception - Initiative du ministre britannique des Finances M. Alistair Darling - Rédaction d'un "testament" - Application éventuelle en Belgique

établissement de crédit
solvabilité financière
banque
crise monétaire

Chronologie

17/9/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/10/2009)
13/10/2009Réponse

Question n° 4-4432 du 17 septembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le gouvernement britannique veut que les banques rédigent un « testament » de sorte qu'il soit plus facile de les démanteler lors d'une nouvelle crise financière.

C'est ce que dit le ministre britannique des Finances, M. Alistair Darling, dans une interview publiée le 15 septembre dans le journal d'affaires britannique Financial Times.

Actuellement les structures des banques sont souvent trop complexes pour permettre une intervention rapide. Le gouvernement britannique a dû l'an dernier prendre des intérêts dans des banques pour éviter qu'elles ne s'écroulent. Ce fut le cas pour la prise d'intérêts dans la Royal Bank of Scotland et la Lloyds Bank.

L'organe de contrôle financier en Grande-Bretagne, la FSA (Financial Services Authority) a, durant ce mois, plutôt soutenu l'idée d'un « testament » pour les banques, dans une tentative de simplifier les structures juridiques des banques. M. Darling veut couler cette idée en loi. Chez nous également, on travaille à une loi d'urgence qui doit simplifier l'intervention juridique urgente auprès des banques.

Je souhaiterais recevoir une réponse aux questions suivantes .

1. Comment réagissez-vous à l'initiative de votre homologue britannique ?

2. Êtes-vous favorable à une proposition visant à faire rédiger par les banques un « testament » pour rendre efficace l'intervention publique de préservation du système financier en cas d'urgence ?

3. Cette proposition est-elle compatible avec la réforme actuelle et ce dans le prolongement de la soi-disant loi d'urgence qui doit faciliter juridiquement l'intervention d'urgence dans les banques ? Si non, pourquoi ? Si oui, selon quelles les modalités, pouvez-vous les expliquer ?

Réponse reçue le 13 octobre 2009 :

J’ai l’honneur de répondre à la question de l’honorable membre ce qui suit.

1. La proposition de demander aux banques d’établir un testament devant permettre de les démanteler plus facilement en cas de crise financière est discutée au sein d'un certain nombre d’enceintes internationales.

Cette idée figure notamment dans un document qui a récemment été publié pour consultation par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. Les modalités pratiques de cette proposition restent toutefois encore à définir.

Ceci se fera en tenant compte des commentaires qui seront adressés au Comité de Bâle. Elles devront ensuite être transposées en droit européen et en droit national.

2. Dès qu’un consensus aura été atteint au niveau international sur une proposition concrète, celle-ci devra évidemment être transposée au niveau national.

3. Cette proposition ne figure dès lors pas à ce stade dans l’avant-projet de loi d’urgence.