Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-4428

de Bart Tommelein (Open Vld) du 17 septembre 2009

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Commerce ambulant - Vente au domicile du consommateur - Limitation à 250 euros par vente - Droit de renonciation dans un délai de 14 jours - Contrôles

commerce ambulant
vente à domicile
réglementation commerciale
protection du consommateur

Chronologie

17/9/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/10/2009)
19/10/2009Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-4429

Question n° 4-4428 du 17 septembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

La règlementation relative au commerce ambulant dans le domaine public, sur les marchés publics ou au domicile de particuliers a été modifiée par l’arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes. La Direction générale du Contrôle et de la Médiation du service public fédéral (SPF) Économie est responsable de l’application de ces règles.

En matière de ventes au domicile du consommateur, un plafond de 250 euros a été fixé par consommateur et par achat, à quelques exceptions près (contrats pour l’électricité, le gaz, internet, etc.) :

1. Combien de contrôles ont-ils été exercés sur cette restriction depuis l’arrêté royal ?

2. Combien d’infractions ont-elles été constatées et combien de procès-verbaux d’avertissement et de pro justitia ont-ils été respectivement dressés ?

Le consommateur a également obtenu un droit de renonciation de 14 jours :

3. Combien de contrôles ont-ils été exercés sur cette restriction depuis l’arrêté royal ?

4. Combien d’infractions ont-elles été constatées et combien de procès-verbaux d’avertissement et de pro justitia ont-ils été respectivement dressés ?

Plus généralement, en ce qui concerne les contrôles :

5. Quel est le nombre total de contrôles exercés depuis 2000 sur le commerce ambulant au domicile du consommateur ?

6. Combien d’infractions ont-elles été constatées depuis 2000 et, plus précisément, quelle est la différence entre le nombre d’infractions avant et après l’entrée en vigueur du nouvel arrêté royal ?

Réponse reçue le 19 octobre 2009 :

En ce qui concerne ses questions, je dois tout d’abord attirer l’attention de l’honorable membre sur le fait que la Direction générale du Contrôle et de la Médiation ne dispose que depuis 2002 de statistiques relatives au nombre de contrôles réalisés spécifiquement au sujet des ventes au domicile du consommateur. De plus, ces chiffres portent sur le nombre total d’enquêtes, puisque lors d’un contrôle, tous les aspects des législations applicables sont toujours vérifiés (possession d’une autorisation d’exercice du commerce ambulant, respect du délai de réflexion, des limitations éventuelles des montants, etc.)

Compte tenu de cette nuance, les statistiques suivantes peuvent être communiquées :

1, 2, 3, 4, 5 et 6

Contrôles

Infractions

Procès-verbaux d’avertissement

Pro Justitia

2002 :

2003 :

2004 :

2005 :

2006 :

2007 :

2008 :

2009 (chiffres provisoires) :

141

154

258

496

345

242

119

67

53

65

46

165

42

35

24

18

14

17

18

146

15

11

5

3

39

48

28

19

27

24

19

15