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Magasins de détail et salons de coiffure - Stations balnéaires et centres touristiques - Travail du dimanche - Contrôles
point de vente
coiffure et soins esthétiques
région touristique
droit du travail
travail du dimanche
inspection du travail
| 17/9/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/10/2009) |
| 25/11/2009 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 4-5485
Les magasins de détail et les salons de coiffure installés dans les stations balnéaires et les centres touristiques peuvent également employer du personnel durant une série de dimanches en dehors de la saison touristique. Jusqu'à l'été 2007, l'arrêté royal du 7 novembre 1966 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires ou climatiques ainsi que dans les centres touristiques constituait le cadre légal. Ensuite, arriva le nouvel arrêté royal du ministre de l'Emploi de l'époque Van Velthoven (arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires ou climatiques ainsi que dans les centres touristiques). Fin 2008, cet arrêté royal a à nouveau été assoupli (arrêté royal du 28 septembre 2008 complétant l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnétaires ou climatiques ainsi que dans les centres touristiques).
Le Service public fédéral (SPF) Emploi, Travail et Concertation sociale effectue des contrôles du respect de cette réglementation.
La ministre peut-elle fournir des chiffres sur les contrôles effectués, les infractions constatées, les avertissements et les pro justitia :
- de 2000 à ce jour;
- en vertu des arrêtés royaux des 7 novembre 1966, 9 mai 2007 et 28 septembre 2008;
- d'une part, dans les stations balnéaires et, d'autre part, dans les centres touristiques ?