Question écrite n° 4-4420

de Ann Somers (Open Vld) du 17 septembre 2009

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Taux d'activité des seniors - Augmentation - Pacte de solidarité entre les générations - Conséquences - Crédit-temps - Nombre de demandes - Alternatives à la prépension

travailleur âgé
vieillissement de la population
retraite anticipée
interruption de carrière
population active
population en âge de travailler

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 4-5483

Question n° 4-4420 du 17 septembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

À politique inchangée, un jeune de 15 ans ne travaillera en moyenne que 28,4 ans durant sa carrière. C'est ce qui ressort d'une projection d'experts du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF ETCS). Lors d'un collogue de la Fédération des entreprises de Belgique (FEB) il a été constaté que le Pacte de solidarité entre les générations n'atteignait pas ses objectifs et ne contribuait pas à une augmentation sensible du taux d'activité des seniors. La Belgique ne parvient toujours pas à atteindre la moyenne de l'Union européenne (UE). Tout cela est problématique eu égard aux conséquences du veillissement.

Le directeur général du SPF ETCS affirme que les résultats du système des prépensions sont très mitigés. Le nombre de “jeunes” prépensionnés de moins de 55 ans a diminué de moitié ces dernières années. Mais le nombre global de prépensionnés continue à augmenter. En outre, il était question d'une explosion du crédit-temps pour les plus de 50 ans. Certes, des efforts ont été accomplis pour l'activation des seniors. Mais dans le même temps, la part des plus de 50 ans dans les dépenses de chômage est passée de 54,3% en 2000 à 57,4% en 2008.

1. Combien de personnes de plus de 50 ans, ventilées par région et par sexe, ont-elles annuellement fait appel, depuis l'introduction du Pacte de solidarité entres les générations, à un crédit-temps à un cinquième temps, à mi-temps ou à temps plein ?

2. Les chiffres montrent-ils que le danger est réel que le crédit-temps soit utilisé comme alternative à la prépension, maintenant que cette possibilité est déconseillée par le Pacte de solidarité entre les générations ?

3. Est-il nécessaire de soumettre à des conditions supplémentaires l'octroi du crédit-temps afin d'éviter la loi des vases communicants entre la prépension et le crédit-temps ?

4. Faut-il en particulier envisager de limiter les possibilités d'octroi du crédit-temps à temps plein ?