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Question écrite n° 4-4416

de Sabine de Bethune (CD&V) du 17 septembre 2009

au secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles, et aux Institutions culturelles fédérales

Accueil de familles illégales avec enfants - Projet pilote - Diminution du nombre de logements

demandeur d'asile
enfant
ressortissant étranger
asile politique
migration illégale
droit de séjour
admission des étrangers
éloignement
droit des étrangers
migration de retour
équipement social

Chronologie

17/9/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/10/2009)
24/11/2009Réponse

Question n° 4-4416 du 17 septembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Voici un certain temps, j'ai interrogé l'ancienne ministre de la Politique de Migration et d'Asile sur son projet pilote d'accueil de familles illégales avec des enfants et en voie d'expulsion (question écrite n°4-3818). Elle m'a fourni de nombreux chiffres à ce sujet. Elle a en outre répondu qu'elle évaluait positivement le projet. Elle a dès lors fait savoir qu'elle entendait étendre le projet.

Je me réjouis d'apprendre cet élargissement mais j'ai entre-temps constaté un changement du nombre d'unités de logement. Dans sa réponse à ma question, elle indique en effet que trois logements sont actuellement utilisés à Zulte et quatre à Tubize. Dans le rapport d'activités de 2008 du Service public fédéral (SPF) Intérieur, que j'ai consulté cette semaine, je constate par contre qu'il est fait mention de six logements à Tubize. Puisque les chiffres du rapport d'activités sont antérieurs à ma question, j'en déduis que le nombre d'unités de logement a diminué à Tubize.

On a également récemment appris qu'avant la fin de l'année, quatre nouveaux logements seraient utilisés à Sint-Gillis-Waas. Plusieurs articles de presse ont également fait mention de six logements à Tubize.

J'aimerais poser les questions suivantes à ce sujet.

1. Le secrétaire d'État peut-il faire la clarté sur le nombre de logements utilisés à Tubize? Sont-ils au nombre de quatre ou de six?

2. Est-il exact que le nombre de logements utilisés à Tubize a diminué depuis février 2009, lorsque le projet pilote a été lancé dans cette commune?

3. Pourquoi le nombre de logements a-t-il diminué à Tubize? Augmentera-t-il à nouveau à l'avenir?

Réponse reçue le 24 novembre 2009 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

En effet, six logements sont prévus à Tubize, mais nous avons décidé de n’utiliser que quatre d’entre eux pour le moment. Comme vous le savez peut-être, les logements servaient autrefois aux gendarmes. L’un des logements est toujours occupé par une famille belge d’un ancien gendarme qui travaille actuellement pour la zone de police Ouest Brabant Wallon.

Mes services et la Régie des Bâtiments cherchent un autre logement pour cette famille.

L’OE (Office des étrangers) doit encore examiner si le sixième appartement, qui sert actuellement de bureau pour les coachs des familles, peut aussi être aménagé en tant que logement.

Mes services espèrent pouvoir loger des familles dans quatre nouvelles habitations à Saint-Gilles-Waes d’ici la fin de cette année. Nous recherchons encore des logements supplémentaires. Le nombre de logements et le moment de leur utilisation sont des facteurs qui dépendent de l’évaluation du projet qui aura lieu dans les prochaines semaines. Je vous tiendrai au courant de cette évaluation.