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Question écrite n° 4-4413

de Els Schelfhout (CD&V) du 17 septembre 2009

au ministre des Pensions et des Grandes villes

Pension de survie - Revenu d'un travail - Règle de cumul - Sanctions

prestation aux survivants
cumul de revenus
régime de retraite

Chronologie

17/9/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/10/2009)
18/11/2009Réponse

Question n° 4-4413 du 17 septembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Des personnes qui bénéficient d'une pension de survie ne peuvent exercer des activités professionnelles et en obtenir des revenus que sous certaines conditions.

Les revenus de l'activité ne peuvent dépasser un montant limite fixé sur une base annuelle.

Si le bénéficiaire d'une pension de survie obtient des revenus professionnels qui dépassent de plus de quinze pour cent la limite fixée, le versement de sa pension est totalement suspendu pour l'année en question. Si le plafond annuel est dépassé de moins de quinze pour cent alors la pension est réduite à proportion du dépassement.

Je souhaiterais obtenir du ministre une réponse aux questions suivantes :

1. Combien de retraités combinent-ils une pension de survie et un revenu ?

2. Combien de retraités ont-ils perdu leur pension de survie l'an dernier, ou une partie de cette pension, en conséquence d'un dépassement du montant limite .

3. Quel est le montant des pensions de survie qui n'a pas été versé, ventilé selon qu'il s'agisse de suspension totale ou d'une réduction proportionnelle ?

4. Quel serait l'augmentation des revenus de l'impôt et des cotisations sociales si les pensionnés étaient autorisés à exercer une activité d'appoint sans limite ?

5. Quels seraient les coûts supplémentaires si les pensionnés étaient autorisés à exercer une activité d'appoint sans limite ?

Réponse reçue le 18 novembre 2009 :

En réponse à vos questions, j’ai l’honneur de vous communiquer les renseignements suivants.

Pour ce qui est de votre question portant sur les contributions et les cotisations de sécurité sociale dans l'hypothèse d'un cumul illimité entre la pension et l'exercice d'une activité professionnelle, celle-ci n'entre pas dans les compétences du Ministre des pensions. Les données statistiques relatives au surcoût suite à un cumul illimité ne sont pas disponibles.

A. Office National des Pensions.

Le bénéficiaire d’une pension de survie dans le régime des travailleurs salariés peut en effet exercer une activité professionnelle si les revenus provenant de cette activité ne dépassent pas certains plafonds.

Si le bénéficiaire d’une pension de survie dépasse de 15% ou plus le plafond fixé, la pension est alors suspendue pour cette année-là. En cas de dépassement de moins de 15 %, la pension est réduite d'un pourcentage égal au pourcentage (arrondi à l'unité) du dépassement du revenu professionnel autorisé.

L’Office national des Pensions ne dispose pas de données statistiques portant sur les pensionnés qui exercent une activité professionnelle et fonction de la nature de leur pension.

L’Office dispose toutefois de données statistiques portant sur le nombre total de pensionnés pour lesquels il paie une pension de retraite et/ou de survie et qui ont déclaré une activité professionnelle de travailleur salarié.

Janvier 2004 : 28 191

Janvier 2005 : 25 268

Janvier 2006 : 26 259

Janvier 2007 : 29 100

Janvier 2008 : 34 861

Janvier 2009 : 33 327

Le nombre total de suspensions suite à l’exercice d’une activité professionnelle ou au bénéfice de prestations sociales ainsi que le nombre total de réductions exprimées en pourcentage suite à l’exercice d’une activité professionnelle est le suivant :

Catégorie de dossiers

2006

2007

2008

Suspension

736

892

915

Réduction de %

1 966

1 671

1 239

Un certain nombre de veuves ou de veufs n’ont jamais introduit de demande de pension de survie parce qu’ils ont opté pour la continuation de leur activité professionnelle. L’Office ne dispose d’aucune donnée statistique à ce sujet.

Le nombre de notifications de dette suite à l'exercice d'une activité professionnelle est le suivant :

2006 : 3 196

2007 : 2 843

2008 : 2 896

Le montant auquel s'élèvent les indus notifiés suite à l'exercice d'une activité professionnelle est le suivant:

2006 : 10 511 429,42 euros

2007 : 10 200 636,79 euros

2008 : 12 876 095,54 euros.

L'Office ne dispose pas d'autre ventilation de ces chiffres.

B. Service des Pensions du Secteur Public.

En 2009, le SdPSP a mené pour 4.116 pensions de survie une enquête concernant l’exercice d’une activité professionnelle.

Vous trouverez ci-dessous un tableau reprenant le nombre de pensions de survie partiellement ou complètement suspendues en juillet 2009.

Il faut faire remarquer que les données statistiques disponibles ne donnent pas toujours le nombre exact parce que beaucoup de bénéficiaires potentiels n’introduisent pas de demande de pension de survie en raison de leurs revenus professionnels

Le tableau comprend le montant global annuel brut indexé des pensions qui n’est pas payée en raison de la législation sur le cumul et le montant global annuel brut indexé des pensions si les bénéficiaires d’une pension de survie n’étaient pas soumis à des limitations de cumul.


Nombre

Montants non payés

Paiement complet

Pensions de survie suspendues

3 009

43 040 736,00

43 040 736,00

Pensions de survie réduites

405

578 340,00

5 793 120,00

Total

3 414

43 619.076,00

48 833 856,00

Un grand nombre de pensions sont suspendues sans que les personnes intéressées mentionnent la nature de leur activité ou l’importance de leurs revenus professionnels.