Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-4397

de Franco Seminara (PS) du 11 septembre 2009

au vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles

La Poste - Gestion - Politique actuelle - Fermeture de bureaux de poste - Missions de service public - Agences postales communales - Projet

service postal
service universel

Chronologie

11/9/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 15/10/2009)
9/11/2009Réponse

Question n° 4-4397 du 11 septembre 2009 : (Question posée en français)

Les événements des derniers jours à Louvain-la-Neuve, avec l'occupation pacifique de son unique bureau de poste, ont relancé la polémique sur libéralisation des services publics et remis en lumière l'impopularité de la gestion actuelle de La Poste belge.

Cette fermeture s'inscrit dans le vaste plan de restructuration du réseau postal qui a fait l'objet d'une forte opposition de la part d'une grande partie de la population attachée à « sa » Poste et à la notion même de service public.

Il s'agit là d'une lourde remise en question de l'étendue des services complets qu'on peut trouver dans un bureau par rapport à d'autres alternatives comme les points-poste.

La direction de La Poste entend réaliser par tous les moyens des économies. De l'aveu même de leurs dirigeants, la fermeture des bureaux permettra d'économiser 75 millions d'euros par an, ce qui est bien moins que ses bénéfices actuels et dérisoire au regard des 900 millions d'euros de « caisse » que les dirigeants souhaitent distribuer aux propriétaires.

Alors que le contrat de gestion actuel arrive à échéance et que le gouvernement va devoir fixer les conditions d'application de la libéralisation du secteur postal, il est important de réclamer des changements de cap pour retrouver une Poste populaire, assurant un service public de qualité à ses citoyens.

En conséquence, mes questions sont les suivantes :

Il apparaît au vu des derniers évènements que le dialogue entre l'entreprise publique, les communes, les autorités académiques et les habitants demeure largement insuffisant.

Ainsi, ne trouvez-vous pas qu'il est regrettable, voire inadmissible, qu'une entreprise comme La Poste renonce sans possibilité de dialogue à ses missions de service public ?

Afin de préserver un service postal de qualité, afin parallèlement de sauver un service bancaire de proximité, essentiel pour les personnes âgées et les plus modestes, des alternatives sérieuses doivent être proposées pour toute fermeture de bureau de poste.

Dans cette perspective, quel regard portez-vous sur l'idée de créer de véritables partenariats avec les pouvoirs publics comme les agences postales communales ? Quelles suites comptez-vous leur accorder ?

Enfin, dans le cadre de la révision du contrat de gestion de La Poste, quels efforts seront-ils accomplis afin que celui-ci intègre positivement la notion de service public et encourage effectivement les missions de service public ?

Réponse reçue le 9 novembre 2009 :

1. La Poste ne renonce nullement à ses missions de service public. En effet, la transformation du réseau de points de vente s’opère dans le cadre du Contrat de gestion conclu avec l’État belge. Cette transformation est une nécessité absolue afin de garantir l’avenir de l’entreprise dans un environnement qui sera totalement libéralisé le 1er janvier 2011.

Aujourd’hui, les activités des bureaux de Poste génèrent un déficit de plusieurs dizaines de millions d’euros sur base annuelle. Elles mettent donc en péril la viabilité de l’entreprise. Dans de nombreux pays européens, les opérateurs postaux se sont déjà préparés à la libéralisation, parfois en supprimant purement et simplement leur réseau de bureaux de poste. La Poste a décidé de faire un autre choix que les principaux opérateurs postaux concurrents. Elle a développé une stratégie « multi-canaux » principalement caractérisée par la cohabitation de Points Poste, de bureaux de Poste, de magasins de timbres, de l’e-Shop sur Internet.

Cette transformation ne porte donc nullement atteinte aux différentes missions de service public telles qu’elles sont définies dans le contrat de gestion et telles qu’elles ont été convenues avec le gouvernement fédéral.

Dans le cadre des ses projets de transformation, La Poste a toujours été ouverte au dialogue, que ce soit avec les organisations syndicales ou avec les autorités locales. En ce qui concerne ces dernières, l’administrateur délégué de La Poste a rencontré personnellement, en 2007 et en 2008, la plupart des bourgmestres de Belgique. J’encouragerai La Poste à poursuivre sur la voie de la communication et à bien s'expliquer sur les raisons qui justifient les nombreux changements.

2. Aujourd’hui, il existe déjà une collaboration en Belgique avec les communes d’Anvers, Froidchapelle, Sint-Niklaas, Les Bons Villers, Hensies et Zoersel. D’autres partenariats sont envisageables dans la mesure où ceux-ci peuvent répondre aussi bien aux attentes de La Poste, des autorités locales concernées et des clients.

3. En ce qui concerne le prochain contrat de gestion, sans présager de l'issue des négociations, je défendrai le maintien de l'envergure actuellement envisagée du réseau, c'est-à-dire 1 300 points dont 650 bureaux dans les années à venir. Il conviendra cependant d'examiner dans quelles conditions la pérennité de ce réseau peut être justifiée sur un plan économique. J'insisterai également pour que des mesures soient prises afin d'améliorer la qualité du service dans les nouveaux points de vente, d'assurer la continuité du service ainsi que d'informer les clients au mieux des différentes possibilités offertes par l'ensemble des composantes du réseau de points de vente.